Mme [K] [W], née le 24 janvier 1977, est sous soins psychiatriques contraints depuis le 8 novembre 2024, suite à une décision du Préfet du Pas de Calais. Le 14 novembre, ce dernier a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 19 novembre, le Procureur a requis le maintien de cette mesure, invoquant des troubles mentaux compromettant la sécurité. Le magistrat Carole Pirotte a autorisé la poursuite des soins au-delà de 12 jours. L’ordonnance a été notifiée le même jour, avec possibilité d’appel dans un délai de dix jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment les articles L.3211-12-2 et R.3211-13.

L’article L.3211-12-2 stipule que :

« L’hospitalisation d’office peut être ordonnée lorsque la personne souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou la sienne. »

Cet article précise que l’hospitalisation doit être justifiée par l’état de santé de la personne concernée et que des soins sont nécessaires pour protéger la santé de cette personne ainsi que celle des autres.

De plus, l’article R.3211-13 précise que :

« L’hospitalisation d’office est prononcée par le préfet, sur avis médical, et doit être confirmée par le juge dans un délai de 12 jours. »

Cela signifie que l’hospitalisation doit être régulièrement contrôlée par une autorité judiciaire pour garantir le respect des droits de la personne hospitalisée.

Quel est le rôle du juge dans la prolongation de l’hospitalisation complète ?

Le rôle du juge dans la prolongation de l’hospitalisation complète est essentiel pour garantir le respect des droits des personnes concernées.

Selon l’article R.213-12-2 du Code de l’organisation judiciaire :

« Le juge doit être saisi dans les 12 jours suivant l’hospitalisation d’office pour examiner la nécessité de la prolongation des soins. »

Le juge doit alors examiner les éléments médicaux et administratifs fournis par l’hôpital et le préfet, afin de décider si la poursuite des soins est justifiée.

Dans le cas présent, le magistrat a autorisé la poursuite des soins psychiatriques imposés à Mme [K] [W] au-delà de 12 jours, en se basant sur les éléments fournis par le préfet et le ministère public.

Quelles sont les voies de recours contre l’ordonnance d’hospitalisation ?

L’ordonnance d’hospitalisation est susceptible d’appel, comme le précise la notification de l’ordonnance.

L’article R.3211-16 du Code de la santé publique indique que :

« La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de DOUAI dans le délai de dix jours à compter de sa notification. »

Cela signifie que toute personne concernée, y compris le ministère public, peut contester la décision du juge.

Il est important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel, ce qui signifie que l’hospitalisation peut être suspendue en attendant la décision de la cour.