La cour a statué sur la mesure de rétention administrative contestée par la préfecture de [Localité 2]-Atlantique, constatant son absence d’existence juridique. L’appel de la préfecture a été déclaré recevable, mais sans effet pratique. Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor. L’ordonnance a été remise immédiatement aux parties concernées, et bien qu’elle ne soit pas susceptible d’opposition, un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de deux mois. Les notifications ont été effectuées le 25 novembre 2024, par courriel et par lettre recommandée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée juridique de la décision de placement en rétention administrative ?

La décision de placement en rétention administrative est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 552-1 du CESEDA, « la rétention administrative est une mesure privative de liberté qui ne peut être ordonnée que dans les cas et conditions prévus par la loi ».

Dans le cas présent, la cour constate que la mesure de placement en rétention n’a plus d’existence juridique, car une décision d’assignation à résidence a été notifiée.

Cela signifie que la rétention administrative a été remplacée par une autre mesure, rendant l’appel de la préfecture sans objet.

Ainsi, l’article L. 552-4 du CESEDA précise que « la rétention ne peut excéder une durée maximale de 90 jours », ce qui souligne l’importance de la légalité et de la temporalité des mesures de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une décision déclarée sans objet ?

Lorsqu’une décision est déclarée sans objet, cela signifie qu’elle ne produit plus d’effets juridiques.

Dans le cas présent, la cour a déclaré l’appel de la préfecture sans objet, ce qui implique que la mesure de rétention administrative ne peut plus être contestée.

L’article 6 du Code de procédure civile stipule que « le juge doit statuer sur les demandes qui lui sont soumises », mais si la demande n’a plus de fondement, le juge ne peut que constater cette situation.

De plus, l’article L. 521-1 du CESEDA précise que « l’assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention », ce qui renforce l’idée que la décision de rétention a été remplacée par une autre mesure légale.

Quelles sont les modalités de notification de l’ordonnance ?

La notification de l’ordonnance est essentielle pour garantir le respect des droits des parties.

L’article 450 du Code de procédure civile stipule que « les décisions de justice doivent être notifiées aux parties ».

Dans cette affaire, l’ordonnance a été notifiée à la préfecture, au procureur général, à M. [X] et à son avocat, conformément aux exigences légales.

La notification a été effectuée par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui est conforme à l’article 648 du Code de procédure civile, qui prévoit les modalités de notification des actes de procédure.

Quelles sont les voies de recours possibles après cette décision ?

Après la décision rendue, plusieurs voies de recours sont possibles.

L’article 111-1 du Code de procédure civile précise que « les décisions rendues en première instance peuvent faire l’objet d’un appel ».

Cependant, dans ce cas précis, l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie qu’elle est définitive.

Néanmoins, le pourvoi en cassation est ouvert, comme le stipule l’article 612 du Code de procédure civile, qui indique que « le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort ».

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification, conformément à l’article 576 du Code de procédure civile.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation, comme le précise l’article 577 du même code.