M. Xsd [R] [K], né le 30 juillet 1997 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention [3]. Il n’a pas comparu à l’audience, refusant de se présenter. Représenté par Me Tabet Korayten, il a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de sa rétention, décidée par le tribunal judiciaire de Meaux. Le Préfet de Seine-et-Marne, représenté par Me Alice Zarka, a plaidé pour la confirmation de cette décision. La cour a finalement validé la prolongation, considérant que les conditions légales étaient remplies, notamment en raison du passé criminel de M. [R] [K].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« À titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours, et les critères énoncés ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation.

Comment le juge évalue-t-il la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

L’évaluation de la menace pour l’ordre public est une question délicate qui doit être appréciée in concreto. Selon la jurisprudence, la menace doit être fondée sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration.

La jurisprudence précise que :

« La menace pour l’ordre public doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé. »

Il est également important de noter que la commission d’une infraction pénale, à elle seule, ne suffit pas à établir que le comportement de l’intéressé présente une menace pour l’ordre public.

Ainsi, l’administration doit démontrer que l’étranger en situation irrégulière fait peser des risques objectifs sur l’ordre public, en tenant compte de son comportement passé et des circonstances entourant sa situation.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative pour l’étranger concerné ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des implications significatives pour l’étranger concerné. En vertu de l’article L. 742-5, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

De plus, si l’une des circonstances mentionnées dans l’article survient au cours de la prolongation exceptionnelle, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Cela signifie que l’étranger peut être maintenu en rétention pour une période prolongée, ce qui peut affecter sa situation personnelle, son accès à des recours juridiques, et sa capacité à préparer une éventuelle demande d’asile ou de protection.

Il est également important de noter que l’ordonnance de prolongation n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative, et au ministère public, ce qui permet de contester la décision dans un délai de deux mois à compter de la notification.