Monsieur X, né le 16 février 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Le 30 septembre 2024, le préfet de la Corrèze a ordonné son éloignement du territoire français, avec interdiction de retour de dix ans. Après un appel le 22 novembre 2024, il a soutenu que l’administration n’avait pas pris les mesures nécessaires pour exécuter cette décision. Lors de l’audience, il a exprimé son désir de rejoindre son fils en Espagne. La cour a confirmé la légitimité de sa rétention, considérant que l’administration avait agi rapidement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel formé par M. X se disant [E] [V] ?

L’appel formé par M. X se disant [E] [V] est recevable en la forme, car il a été effectué dans le délai prévu par l’article R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article stipule que :

« L’appel contre les décisions du juge des libertés et de la détention doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. »

Dans le cas présent, M. X se disant [E] [V] a déposé sa déclaration d’appel le 22 novembre 2024, soit dans le délai imparti, ce qui rend son appel recevable.

Il est donc important de respecter ces délais pour garantir le droit à un recours effectif, conformément aux principes de droit administratif.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention est régie par l’article L742-4 du CESEDA, qui précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours.

Cet article énonce que :

« Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Ainsi, la prolongation de la rétention de M. X se disant [E] [V] a été justifiée par la nécessité d’obtenir un laisser-passer consulaire, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont encadrés par le CESEDA, notamment par l’article L742-2, qui précise les conditions de maintien à disposition de la justice.

Cet article stipule que :

« L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L.742-2. »

Il est également important de noter que :

« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Cela signifie que M. X se disant [E] [V] a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant le juge.

Il a également le droit d’être assisté par un avocat, ce qui a été respecté dans son cas avec la présence de Maître Mathieu APPAULE.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention ?

L’administration a des obligations précises en matière de rétention, notamment en ce qui concerne la diligence dans l’exécution des mesures d’éloignement.

Selon la jurisprudence, l’administration doit entreprendre les démarches nécessaires dès le placement en rétention. Cela inclut la demande de documents de voyage auprès des autorités consulaires.

Dans le cas de M. X se disant [E] [V], l’administration a justifié avoir entrepris des démarches dès le 30 septembre 2024, en transmettant les empreintes de l’intéressé pour l’obtention d’un laisser-passer consulaire.

Il est essentiel que l’administration prouve qu’elle a agi sans délai pour éviter que la rétention ne soit considérée comme abusive.

La jurisprudence rappelle que le non-respect de ces obligations peut entraîner l’annulation de la mesure de rétention.

Quels recours sont possibles après la décision de prolongation de la rétention ?

Après la décision de prolongation de la rétention, l’étranger a la possibilité de former un pourvoi en cassation.

L’ordonnance précise que :

« La présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. »

Cela signifie que M. X se disant [E] [V] a la possibilité de contester la décision devant la Cour de Cassation, ce qui lui permet de faire valoir ses droits et de demander une réévaluation de sa situation.

Ce recours est un élément fondamental du droit à un procès équitable et à la protection des droits des étrangers en France.