La S.C.I. 2JP INVEST a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA le 11 juillet 2023, mais des loyers demeurent impayés. Après une mise en demeure le 25 janvier 2024 pour un arriéré de 7 997,18 €, une saisie conservatoire a été effectuée. Le 22 mars 2024, la S.C.I. a assigné la S.A.R.L. devant le tribunal, demandant le paiement de la dette et des frais de justice. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la dette a été actualisée à 13 006,41 €. Le tribunal a ensuite condamné la S.A.R.L. à régler cette somme avec intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de demande de paiement provisionnel en référé ?

La procédure applicable en cas de demande de paiement provisionnel en référé est régie par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

L’article 834 dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835, alinéa 2, précise que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Cela signifie qu’une demande en paiement de provision au titre d’une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Dans le cas présent, la S.C.I. 2JP INVEST a pu prouver que la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA avait une obligation de paiement qui n’était pas sérieusement contestable, ce qui a permis au juge d’ordonner le paiement provisionnel.

Quelles sont les obligations de preuve en matière de créance locative ?

Les obligations de preuve en matière de créance locative sont régies par l’article 1353 du Code civil.

Cet article stipule que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Dans le cadre de la présente affaire, la S.C.I. 2JP INVEST a produit un décompte des loyers dus, ce qui a permis de démontrer que l’obligation de la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA n’était pas sérieusement contestable.

Ainsi, la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA, en ne contestant pas sérieusement la créance, a été condamnée à payer le montant dû.

Quels sont les critères pour l’octroi des dépens et des frais de justice ?

Les critères pour l’octroi des dépens et des frais de justice sont définis par l’article 491, alinéa 2, et l’article 696 du Code de procédure civile.

L’article 491, alinéa 2, dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dans cette affaire, la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA, ayant succombé, a été condamnée à supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA n’a permis d’écarter cette demande, ce qui a conduit à la décision du juge.

Comment sont déterminés les honoraires d’avocat en référé ?

Les honoraires d’avocat en référé sont déterminés par l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Dans le cas présent, la S.C.I. 2JP INVEST a demandé une somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700.

Cependant, le juge a évalué cette somme à 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

Cette décision est conforme aux dispositions de l’article 700, qui laisse une certaine marge d’appréciation au juge pour évaluer les frais d’avocat.