L’URSSAF ILE DE FRANCE a notifié son désistement par courrier le 14 novembre 2024, entraînant la prise en charge des frais d’huissier par Mme [T] [F], la contrainte ayant été réglée. La défenderesse n’a pas émis d’observations. Le tribunal, en se fondant sur les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile, a constaté ce désistement et a déclaré l’instance éteinte. Il a ainsi statué que les frais d’huissier seraient à la charge de la défenderesse. Le jugement a été signé par le Président et le Greffier, validant la décision.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE sur l’instance ?

Le désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE entraîne l’extinction de l’instance à titre principal, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. »

Ainsi, en vertu de cet article, le tribunal se trouve dessaisi de l’instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement arrêtée.

De plus, l’article 385 précise que :

« L’instance est éteinte lorsque la demande est retirée. »

Cela confirme que le désistement entraîne la fin de la procédure engagée par l’URSSAF.

Qui supporte les frais d’huissier dans le cadre de ce désistement ?

Selon la décision rendue, les frais d’huissier restent à la charge de Mme [T] [F], car la contrainte a été soldée en cours de procédure.

L’article 399 du Code de procédure civile stipule que :

« Les frais de justice sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, bien que l’URSSAF se soit désistée, la défenderesse a été considérée comme ayant succombé, ce qui justifie que les frais d’huissier lui soient imputés.

Il est important de noter que le désistement ne modifie pas la responsabilité des frais engagés avant cette décision, ce qui est en accord avec la jurisprudence en matière de frais de justice.