Mme [A] [B] épouse [C] et M. [O] [C], héritiers de M. [S] [C], ont loué un bien à M. [J] [D] par un contrat de bail signé le 4 août 2016. En raison d’un arriéré locatif de 5 821 euros, un commandement de payer a été délivré à M. [D] le 23 mars 2023. Les époux [C] ont assigné M. [D] en référé, demandant la résiliation du bail et son expulsion. Le tribunal a constaté la résiliation pour défaut de paiement, condamnant M. [D] à verser 4 203,95 euros. M. [D] a interjeté appel, contestant la décision. La cour a confirmé l’ordonnance initiale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du commandement de payer délivré à un seul des co-titulaires du bail ?

Le commandement de payer délivré à un seul des co-titulaires du bail est considéré comme nul et de nul effet. En effet, selon l’article 1751 du Code civil, lorsque deux personnes sont co-titulaires d’un bail, toute action en justice relative à ce bail doit être engagée à l’encontre de l’ensemble des co-titulaires.

Cet article stipule que « le bail est conclu entre le bailleur et le locataire, et si plusieurs personnes sont locataires, elles sont tenues solidairement ». Cela signifie que le bailleur ne peut pas engager une action contre un seul des locataires sans avoir préalablement notifié l’autre.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le commandement de payer et l’assignation n’avaient été délivrés qu’à M. [D], sans tenir compte de la co-titularité de Mme [E]. Par conséquent, le tribunal a jugé que cette procédure était nulle, car elle ne respectait pas les exigences légales relatives à la notification à tous les co-titulaires.

Quelles sont les conséquences de la nullité du commandement de payer sur la clause résolutoire ?

La nullité du commandement de payer a des conséquences directes sur la clause résolutoire. En vertu de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire ne peut être mise en œuvre que si le bailleur a respecté les formalités de notification à tous les locataires.

Cet article précise que « le bailleur doit, avant toute mise en œuvre de la clause résolutoire, notifier au locataire le manquement à ses obligations ». Dans le cas où un seul des co-titulaires est notifié, la clause résolutoire ne peut pas être considérée comme acquise à l’égard de l’autre co-titulaire.

Ainsi, la cour a confirmé que la clause résolutoire ne pouvait pas être appliquée à M. [D] seul, car le bailleur n’avait pas respecté l’obligation de notifier Mme [E]. Par conséquent, même si M. [D] avait des arriérés de loyer, la clause résolutoire ne pouvait pas être invoquée contre lui sans que l’autre co-titulaire ait été dûment informé.

Comment se prononce le tribunal sur la demande d’expertise judiciaire de M. [D] ?

Le tribunal a débouté M. [D] de sa demande d’expertise judiciaire. Selon l’article 10 du Code de procédure civile, « le juge peut ordonner une expertise si cela est nécessaire à la solution du litige ». Cependant, cette nécessité doit être démontrée par la partie qui en fait la demande.

Dans cette affaire, M. [D] n’a pas réussi à justifier la nécessité d’une expertise pour contester les éléments du bail ou les montants dus. Le tribunal a donc estimé que la demande d’expertise n’était pas fondée et a décidé de ne pas y donner suite.

Cette décision souligne l’importance pour les parties de prouver la nécessité d’une expertise dans le cadre de leur procédure, sans quoi le juge peut considérer que cette demande est superflue et la rejeter.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné M. [D] et Mme [E] à payer une somme de 2 000 euros aux époux [C] sur le fondement de cet article.

Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qui ne peut excéder 3 000 euros ». Cela vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.

Cependant, le tribunal a également décidé de ne pas faire application de l’article 700 en faveur de M. [D] et Mme [E], considérant que l’équité commandait de ne pas accorder de somme à la partie perdante. Cela montre que le juge a une large discrétion dans l’application de cet article, en tenant compte des circonstances de l’affaire et de la conduite des parties.