Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales : enjeux de l’extinction des actions.
→ RésuméContexte JuridiqueVu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile, cette affaire se déroule dans le cadre des dispositions légales régissant le désistement d’instance et d’action. Désistement de l’AppelantLe 15 novembre 2024, l’appelant a notifié par voie électronique sa demande de désistement d’instance et d’action au conseiller de la mise en état. Désistement de l’IntiméeLe 18 novembre 2024, l’intimée a également notifié sa demande de désistement d’instance et d’action, tout en acceptant le désistement de l’appelant. Elle a demandé au conseiller de prononcer le dessaisissement de la cour et de statuer sur les dépens. Application des Articles de ProcédureSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il y a des réserves ou si un appel incident a été formé. Dans ce cas, l’appelant et l’intimée se désistent mutuellement de leurs instances et actions. Constatation de l’Extinction de l’InstanceLe désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Obligation de Payer les DépensConformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que son auteur doit payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Décision FinaleLa cour déclare le désistement parfait, constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement, et précise que, sauf meilleur accord, les dépens d’appel sont à la charge de M. [B]. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
N° RG 22/00517 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6QC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Janvier 2022
Date de saisine : 12 Janvier 2022
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 20/02379 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 27 Septembre 2021
Appelant :
Monsieur [T] [B], représenté par Me Hélène BOUJENAH, avocat au barreau de PARIS, toque : P323
Intimée :
S.A.S. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20220032
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(N° 2024/12, 2 pages)
Nous, Marie-José Bou, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Gisèle MBOLLO, Greffier
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024 par lesquelles l’appelant demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024 par lesquelles l’intimée demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de son acceptation du désistement d’instance et d’action de l’appelant, de prononcer le dessaisissement de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Sauf meilleur accord, disons que les dépens d’appel sont à la charge de M. [B].
Fait à [Localité 2], le 19 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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