Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques
→ RésuméDemande de jonction d’instancesLa demande présentée a conduit à l’examen de plusieurs instances judiciaires. Références légalesLes articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier la décision. Ordonnance de jonctionIl a été ordonné la jonction des instances numérotées N° RG 24/08629 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLL4 avec le N° RG 24/04597. Suivi de l’affaireL’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique N° RG 24/04597. Date et lieu de l’acteCet acte a été réalisé à [Localité 3] le 19 novembre 2024. Signatures officiellesLa greffière et la magistrate de la mise en état ont signé le document. Notification aux avocatsUne copie de l’ordonnance a été délivrée aux avocats des parties le 19 novembre 2024. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/08629 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLL4
Ordonnance n° 2024/M292
S.A.S. VERTECH GROUP
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Appelante
Etablissement Public COMMISSION EUROPEENNE
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
SELARL [T] LES MANDATAIRES, Prise en la personne de Me [W] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel VASSAIL , magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
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