Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des procédures pénales
→ RésuméContexte de l’affaireLa personne poursuivie dans cette affaire est l’époux d’une greffière travaillant au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Obstacles à la procédureLa relation entre la personne poursuivie et la greffière soulève des préoccupations quant à l’impartialité du tribunal, rendant impossible le jugement de l’affaire par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand. Décision de la CourEn conséquence, la Cour a décidé de dessaisir le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand de la procédure et de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel de Cusset. Prononcé de la décisionCette décision a été faite et jugée par la Cour de cassation, chambre criminelle, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 19 novembre 2024. |
N° E 24-86.304 FS
N° 01516
SL2
19 NOVEMBRE 2024
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 NOVEMBRE 2024
Le procureur général près la cour d’appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand contre M. [S] [M] du chef d’abus de confiance.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Samuel, Mme Goanvic,M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. La personne poursuivie est l’époux d’une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit jugée par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand.
3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
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