Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours

Thématique : Responsabilité et protection des travailleurs : enjeux de la faute inexcusable en milieu temporaire

Minute n° : 24/00396
N° RG 21/00064 – N° Portalis DBYF-W-B7F-H4RY
Affaire : [C]-S.A.S.U. [8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS

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PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024

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DEMANDEUR

Monsieur [Y] [C],
demeurant [Adresse 1]

Non comparant, représenté par Me MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS

DEFENDERESSES

S.A.S.U. [8],
[Adresse 7]

Ayant pour avocat Me CONSTANT du barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. [6],
[Adresse 5]

Représentée par Me CALLANDREAU-DUFRESSE, substituant Me BOISGARD, avocat au barreau de TOURS, substituant lui-même Me SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE

MIS EN CAUSE :

CPAM D’INDRE ET LOIRE,
[Adresse 2]

Représentée par M. [M], conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :
Président : Madame P. GIFFARD
Assesseur : Mme K. RAGUIN, Assesseur employeur/travailleur indépendant
Assesseur : M. G. MAILLIEZ, Assesseur salarié

DÉBATS :
L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 07 octobre 2024, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Le 4 février 2018, Monsieur [Y] [C] a été victime d’un accident du travail, lors de la réalisation de travaux de soudure aluminothermique sur rails, par la projection d’étincelles sur son pantalon qui a pris feu et qui lui a occasionné une brûlure au deuxième degré au mollet droit, alors qu’il travaillait pour la société [8], dans le cadre d’un contrat de mission temporaire avec la société [6] (ayant commencé le 29 janvier 2018).

La CPAM d’Indre et Loire a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels : la guérison a été fixée au 20 avril 2018.
Par courrier du 31 janvier 2020, Monsieur [C] a mis en œuvre une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable à l’encontre de la société [6] et de la société [8]. Un procès-verbal de non-conciliation en date du 13 octobre 2020 a été établi.

Par requête adressée au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS le 9 mars 2021, Monsieur [C] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [6] et [8], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 4 février 2018.

À l’audience du 14 mars 2022, Monsieur [C] sollicite de la juridiction de :
– dire et juger que l’accident du travail dont il a été victime le 4 février 2018 est dû à la faute inexcusable des sociétés [6] et [8], dont doit répondre la société [6], son employeur ;
– fixer la majoration de la rente ou capital afférent à cet accident du travail à son taux maximum ;
– avant-dire droit, ordonner une expertise médicale pour déterminer les préjudices subis ;
– réserver ses droits à indemnisation dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise;
– mettre à la charge de la société [6] les frais d’expertise ;
– condamner les sociétés [6] et [8] conjointement à lui verser la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– débouter les sociétés [6] et [8] de toutes demandes, fins et prétentions contraires.

Il expose que, le jour de son accident, il a dû participer à des travaux de soudure aluminothermique sur rails sans que n’aient été mis à sa disposition des équipements de sécurité et une tenue de travail adaptés.
Il indique que, dans le cadre des contrats de mission temporaire régularisés pour faire face aux travaux urgents de soudures aluminothermiques sur rails pour le compte de la SNCF, il était mentionné qu’il devait assister le soudeur, notamment pour la mise en place du matériel pour la réalisation desdites soudures.
Il précise qu’il a été expressément prévu au contrat de mission la nécessité de chaussures de sécurité, casque et baudrier et que la sécurité sur le chantier serait assurée par le client, la société [8].
Il soutient qu’eu égard à la nature des travaux de soudure auxquels il s’est trouvé exposé, il appartenait à la société [6] et à la société [8] de mettre à sa disposition des équipements de protection individuelle adaptés, à savoir : casque de soudeur avec écran en matériau adapté (pour la soudure électrique) ou lunettes avec verre adéquat (pour la soudure au chalumeau), gants en cuir avec manchettes, chaussures de sécurité et guêtres, vêtements de travail (ensemble pantalon, veste, cagoule) en coton ignifugé ou textile technique ininflammable et tablier en cuir, protection antibruit en fonction du niveau de bruit.
Il produit aux débats des attestations de ses collègues de travail faisant état notamment de l’absence de fourniture à destination de l’aide soudeur, d’un équipement de protection individuelle adapté aux travaux de soudure.
Ainsi, il conclut à l’engagement de la responsabilité de la société [8], ainsi qu’à l’engagement de la responsabilité de la société [6], dans la mesure où cette dernière l’a mis à la disposition de la société [8].

La société [6] demande au tribunal de :
– juger que, si une faute inexcusable est à l’origine de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [C] le 4 février 2018, elle ne peut être imputée qu’à la société utilisatrice [8] ;
– condamner la société [8] à la relever et à la garantir intégralement de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
– juger qu’elle est recevable et bien fondée à solliciter de la juridiction une répartition du coût de l’accident du travail entre elle-même et l’entreprise utilisatrice, différente de celle prévue à l’article R. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale ;
– juger que la totalité du coût de l’accident du travail de Monsieur [C] doit être imputée au compte employeur de l’entreprise utilisatrice ;
– condamner Monsieur [C] s’il succombe dans ses prétentions, ou la société [8] en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable, à lui payer la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– déclarer les dispositions du présent jugement opposables à la CPAM d’Indre et Loire.

Elle indique que Monsieur [C] avait été mis à la disposition de la société [8] pour occuper un poste de manœuvre et qu’il n’était donc pas censé effectuer lui-même des travaux de soudure qui relèvent, quant à eux, d’un poste de soudeur.
Elle conclut qu’en présence d’une faute inexcusable relevée à l’encontre de la seule entreprise utilisatrice, cette dernière doit relever intégralement l’entreprise de travail temporaire des conséquences de cette faute et que tel doit être le cas en l’espèce.

La société [8] demande au tribunal, à titre principal, de dire et juger qu’elle n’a commis aucune faute inexcusable à l’origine de l’accident dont a été victime Monsieur [C], de débouter Monsieur [C] et la société [6] de l’intégralité de leurs prétentions à son encontre.
À titre subsidiaire, elle demande au tribunal, si la faute inexcusable était reconnue de débouter la société [6] de sa demande de garantie, de limiter la mission de l’expert à la détermination des souffrances physiques et morales endurées avant consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, du déficit fonctionnel temporaire et de la tierce personne avant consolidation.
À titre reconventionnel, elle demande au tribunal de condamner Monsieur [C] à lui verser la somme de 2.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de prononcer l’exécution provisoire sur la somme qui lui serait allouée au titre des frais irrépétibles, de condamner Monsieur [C] aux entiers dépens, de rejeter la demande d’exécution provisoire, de rejeter l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [C] et par la société [6] et de déclarer les dispositions du jugement à intervenir opposables à la CPAM d’Indre et Loire.

Elle expose qu’elle ne saurait être tenue pour responsable d’un accident qui résulte d’une prise de liberté imprévisible, découlant d’une faute inexcusable et volontaire de la part de Monsieur [C].
Elle indique qu’elle ne pouvait avoir raisonnablement conscience de futurs comportements négligents de Monsieur [C] qui a pris la liberté d’exécuter des prestations non incluses dans son contrat de mise à disposition et non compatibles avec les équipements de protection individuelle mis à sa disposition, ainsi que ses formations, diplômes, permis et expérience.
Par conséquent, dans la mesure où aucune faute inexcusable ne saurait lui être imputée, elle conclut au rejet de la demande formulée par la société [6] de la condamner à la relever et à la garantir de toutes les conséquences financières résultant de l’action engagée par Monsieur [C].
Elle précise que, si par extraordinaire, une mission d’expertise était ordonnée, il conviendrait de la limiter à la détermination des souffrances physiques et morales endurées avant consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, du déficit fonctionnel temporaire et de la tierce personne avant consolidation.

La CPAM d’Indre et Loire s’en rapporte à la justice quant à la reconnaissance de la faute inexcusable. Elle demande au tribunal, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, de dire qu’elle procédera à l’avance des frais indemnisant les préjudices personnels de Monsieur [C] et de condamner la société [6] à lui rembourser toutes les sommes versées à Monsieur [C] indemnisant ses préjudices prévus aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que ceux non déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, et les frais d’expertise.

Par jugement du 25 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de TOURS a :
– dit que la société [6], en sa qualité d’employeur, a commis une faute inexcusable à l’occasion de l’accident dont a été victime Monsieur [Y] [C] le 4 février 2018 ;
– dit que la société [8] devra garantir la société [6] des condamnations prononcées à son encontre résultant de l’accident de Monsieur [Y] [C] ;
– déclaré le présent jugement commun à la CPAM d’Indre et Loire, qui procédera à l’avance des frais indemnisant les préjudices personnels de l’assuré et en procédera à la récupération auprès de l’employeur sur le fondement des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
– ordonné la majoration au taux maximal de la rente ou du capital servi en application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
– dit que la CPAM d’Indre et Loire versera directement à Monsieur [Y] [C] la somme due au titre de la majoration de la rente ou du capital ;
– avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [Y] [C], a ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder le Docteur [J], expert inscrit sur la Cour d’Appel de [Localité 9], avec pour mission de :
-examiner l’intéressé ;
– prendre connaissance de son dossier médical et de se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– décrire les lésions qui ont résulté pour l’intéressé de l’accident du travail dont il a été victime ;
– dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des chefs de préjudice personnel prévus à l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, à savoir :
* les souffrances physiques et morales endurées, (en les évaluant sur une échelle de 1 à 7),
* le préjudice esthétique subi (en l’évaluant sur une échelle de 1 à 7),
* le préjudice d’agrément subi (tant avant qu’après la consolidation),
* le cas échéant, la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle résultant pour l’intéressée de l’accident,
– indiquer les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
– indiquer le cas échéant si l’assistance ou la présence constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour aider l’intéressé à accomplir les actes de la vie quotidienne avant la consolidation ; décrire précisément les besoins en tierce personne avant la consolidation en précisant la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
– décrire, s’il y a lieu les frais de logement ou de véhicule adapté nécessités par le handicap de l’intéressé en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
– indiquer s’il a existé ou s’il existera un préjudice sexuel (atteinte organique ou fonctionnelle, perte ou diminution de la libido, perte du plaisir, perte de fertilité ou autres troubles…) ;
– décrire tout autre préjudice subi par l’intéressé ;
– dit que la rémunération de l’expert commis sera avancée et réglée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Indre et Loire sur production du mémoire des frais et honoraires taxés par ce juge ;
– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ;
– renvoyé l’affaire à l’audience du 19 septembre 2022 pour conclusions des parties après expertise, le présent jugement valant convocation des parties ;
– sursis à statuer sur les autres demandes et réservé les dépens.

Le Docteur [J] a déposé son rapport le 21 septembre 2022.

Par arrêt du 27 juin 2023, la Cour d’Appel d’ORLEANS a confirmé le jugement rendu le 25 avril 2022 en toutes ses dispositions et y ajoutant a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la Société [8] et de la Société [6].
La Société [8] a été condamnée à payer à Monsieur [C] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 7 octobre 2024, Monsieur [C] sollicite de :
– fixer l’indemnisation du préjudice personnel qu’il a subi du fait de la faute inexcusable commise par son employeur, la société [6], aux sommes se décomptant comme suit :
– souffrances endurées (du jour de l’accident à la date de consolidation) : 8.000 €
– préjudice esthétique temporaire (2.500 €) et définitif (4.000 €)
– préjudice d’agrément : 6.000 €
– déficit fonctionnel temporaire : 653,75 €
– assistance tierce personne avant consolidation : 693 €
– dire que la CPAM procédera à l’avance de ces sommes, à charge pour elle d’en récupérer ensuite le remboursement auprès de la société [6] ainsi que des frais d’expertise
– condamner incidemment la Société [6] à rembourser à la CPAM les sommes qu’elle aura versées en sus des frais d’expertise
– rappeler que la Société [8] devra garantir la société [6] des condamnations financières prononcées au titre de la faute inexcusable ainsi que des répercussions sur le calcul de la cotisation accident du travail;
– débouter les Sociétés [6] et [8] de toutes leurs demandes;
– condamner les sociétés [6] et [8] d’avoir à régler à Monsieur [C] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
– ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

La Société [6] sollicite de :

– statuer ce que de droit sur les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [C] et les ramener à de plus justes proportions ;
– condamner la Société [8] à la relever et la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
– juger que la faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont Monsieur [C] a été victime est entièrement imputable à la société utilisatrice [8]
– juger qu’elle est recevable et fondée à solliciter de la juridiction une répartition du coût de l’accident du travail entre elle-même et l’entreprise utilisatrice différente de celle prévue à l’article R 242-6-1 du Code de la sécurité sociales
– juger que le coût de l’accident du travail dont Monsieur [C] a été victime en date du 4 février 2018 doit être imputé en totalité au compte employeur de l’entreprise utilisatrice, la Société [8] ;
– condamner la Société [8] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
– débouter la société [8], Monsieur [C] et la CPAM d’Indre et Loire de toutes leurs demandes contraires ;
– déclarer le jugement opposable à la CPAM d’Indre et Loire.

La Société [8] sollicite de :
– débouter Monsieur [C] de sa demande d’indemnisation à hauteur de 6.000 € au titre du préjudice d’agrément en l’absence de tout justificatif et à titre subsidiaire, la ramener à de plus justes proportions (500 €) ;
– ramener à de plus justes proportions les sommes sollicitées par Monsieur [C] et les fixer aux sommes maximales suivantes :
– 1.000 € au titre des souffrances endurées
– 1.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent
– 437,50 € en réparation du préjudice fonctionnel temporaire
– 413,28 € au titre de l’assistance tierce personne avant consolidation
– en tout état de cause, débouter Monsieur [C] du surplus de ses demandes
– débouter Monsieur [C] de sa demande d’exécution provisoire
– juger applicables les dispositions de l’article R 242-6-1 du Code de la sécurité sociales
– débouter la Société [6] de sa demande consistant à imputer en totalité le coût de l’accident du travail de Monsieur [C] au compte employeur de la Société [8]
– débouter la Société [6] et la CPAM d’Indre et Loire de toutes leurs demandes.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du 25 avril 2022 du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS et l’arrêt de la Cour d’Appel d’ORLEANS du 27 juin 2023;

Vu le rapport d’expertise du Docteur [J], expert judiciaire,

DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Indre et Loire devra avancer à Monsieur [Y] [C] au titre des préjudices qu’il a subis, les sommes suivantes :

– souffrances endurées : 5.000 €
– préjudice esthétique temporaire (2.500 €) et préjudice esthétique définitif ( 3.000€)
– préjudice d’agrément : 3.000 €
– déficit fonctionnel temporaire : 653,75 €
– frais d’assistance par une tierce personne à titre temporaire : 684,18 €

CONDAMNE la Société [6] à rembourser à la CPAM d’Indre et Loire les sommes avancées par celle-ci au titre des préjudices définitivement alloués et des frais d’expertise ;

DÉBOUTE la Société [6] de sa demande d’imputation à la société [8] de l’intégralité du coût de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [C] sur le fondement de l’article R 242-6 du Code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE la Société [6] à payer à Monsieur [Y] [C] une somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la société [8] à garantir la société [6] des indemnisations allouées en réparation des préjudices subis, des frais d’expertise et des indemnités allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE la Société [6] aux entiers dépens

ET DIT que conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d’UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour : Palais de Justice – Cour d’Appel – chambre sociale – [Adresse 3] [Localité 4].
Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 25 Novembre 2024.

A.BALLON P.GIFFARD
Faisant fonction de greffier Présidente