Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Prolongation de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de santé mentale.
→ RésuméAdmission à l’EPSM[Y] [M], née le 14 novembre 1961, a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM (site d'[Localité 4]) le 14 novembre 2024. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, à la demande de son conjoint. Décision de maintien en hospitalisationLe 17 novembre 2024, sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et 72 heures, il a été décidé de maintenir l’hospitalisation complète de la patiente. Contrôle judiciaire de l’hospitalisationLe 20 novembre 2024, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille pour un contrôle de la mesure après 12 jours d’hospitalisation. Le ministère public a exprimé son avis en faveur du maintien de l’hospitalisation sous contrainte. Absence de la patiente à l’audienceLa patiente n’a pas souhaité comparaître à l’audience. L’avocat de permanence a indiqué ne pas avoir de mandat, tandis que le représentant de l’établissement a renvoyé à l’avis motivé. Évaluation de la nécessité de l’hospitalisationSelon l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats en milieu hospitalier. Les pièces médicales et l’avis motivé du docteur [H] du 20 novembre 2024 ont confirmé la nécessité de prolonger l’hospitalisation sous contrainte en raison de la persistance des troubles et de l’incapacité de la patiente à consentir aux soins. Ordonnance du magistratLe magistrat délégué, après débats, a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [Y]. Cette mesure est effective jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires sans consentement, et au maximum pour une durée de six mois suivant la décision. L’ordonnance a été prononcée le 25 novembre 2024. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Magistrat Délégué
Dossier – N° RG 24/02103 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y67E
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 25 Novembre 2024
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 6] MÉTROPOLE – SITE [Localité 3]
[Adresse 5]- [Localité 3]
Représenté par Mme [S],
DEFENDEUR
Madame [M] [Y]
EPSM [Localité 6] MÉTROPOLE – SITE [Localité 3]
[Adresse 5]- [Localité 3]
Absente, représentée par Maître STAELEN Matthieu, avocat commis d’office,
TIERS
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Non comparant – conclusions écrites du procureur de la République en date du 22 novembre 2024
COMPOSITION
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI, Juge des libertés et de la détention, Magistrat Délégué
GREFFIER : Louise DIANA
DEBATS
En audience publique du 25 Novembre 2024 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 25 Novembre 2024.
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2024 par Amaria TLEMSANI, Juge des libertés et de la détention, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.
•
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 21 Novembre 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 6] METROPOLE et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[Y] [M], née le 14 novembre 1961, a fait l’objet le 14 novembre 2024 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM (site d’[Localité 4]) , sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique à la demande d’un tiers (son conjoint).
Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 17 novembre 2024 suivant.
Par requête en date du 20 novembre 2024, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.
Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
L’intéressée n’a pas souhaité comparaître à l’audience.
***
Entendu, l’avocat de permanence indique ne pas avoir de mandat.
Le représentant de l’établissement s’en rapporte à l’avis motivé.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
ORDONNE la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [Y].
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2024.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Louise DIANA Amaria TLEMSANI
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