Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Désistement et conséquences procédurales en matière civile
→ RésuméParties en présenceLe demandeur, M. [H] [X], est représenté par Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocat au barreau de Paris, et Maître Floriane PERON, avocat postulant au barreau de Versailles. La défenderesse est la société GOOGLE IRELAND LIMITED, une société de droit irlandais, qui n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience. Procédure et jugementLe jugement a été rendu dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Le 15 mai 2024, M. [H] [X] a notifié ses conclusions de désistement d’instance et d’action, entraînant l’absence de comparution de la partie défenderesse. Décision du tribunalLe tribunal, présidé par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [X]. Il a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur. Date et signaturesLe jugement a été prononcé le 25 novembre 2024, avec la signature de Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, et de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier. |
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 24/00524 – N° Portalis DB22-W-B7I-R22O
DEMANDEUR :
[H] [X]
Non comparant, ni représenté ayant pour avocat, Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B711, Me Floriane PERON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
DEFENDERESSE :
La société GOOGLE IRELAND LIMITED, société de droit irlandais dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2] (IRLANDE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante, ni représentée.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [H] [X] notifies par voies de Rpva le 15 Mai 2024,
Vu l’absence de comparution et représentation de la partie défenderesse,
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