Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Obligations précontractuelles et conséquences d’une défaillance d’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
→ RésuméProcédureMonsieur [Z] [D] a accepté une offre de prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 29 avril 2023, remboursable en 12 mensualités à un taux de 1,88 %. En raison de défauts de paiement, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [Z] [D] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 juillet 2024, demandant le paiement de 18.806,39 € avec intérêts, ou à défaut, 17.413,33 € pour les mensualités impayées, ainsi que 800 € pour les frais de justice. Audience et absence du défendeurLors de l’audience du 8 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a maintenu ses demandes et a affirmé que son action n’était pas forclose. Monsieur [Z] [D], n’ayant pas comparu et étant considéré comme « destinataire inconnu » par le commissaire de justice, a vu son absence notée. L’affaire a été mise en délibéré pour le 19 novembre 2024. Motifs de la décisionEn l’absence de Monsieur [Z] [D], le juge a jugé la demande recevable et fondée. La créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été examinée selon le code de la consommation. L’action en paiement a été jugée recevable, car introduite dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, survenu en juillet 2023. Créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCELa SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a justifié le respect de ses obligations précontractuelles. Cependant, la mise en demeure pour régulariser les paiements a été envoyée après la dernière échéance contractuelle, rendant la déchéance du terme invalide. Par conséquent, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne pouvait pas demander le remboursement du capital restant dû, mais seulement des mensualités impayées. Condamnation de Monsieur [Z] [D]Monsieur [Z] [D] a été condamné à payer 17.413,33 € pour les échéances impayées entre juillet 2023 et mai 2024. Les dépens ont été mis à sa charge, mais la demande d’indemnité pour frais a été rejetée en raison de la situation économique des parties. Exécution de la décisionLa décision est exécutoire par provision, et le jugement a été rendu public, avec mention de la recevabilité de l’action en paiement de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et du rejet de sa demande principale. |
Du 19 novembre 2024
53B
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 24/01980 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNKZ
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[Z] [V] [D]
Expéditions délivrées à :
Me MAILLET
FE délivrée à :
Me MAILLET
Le 19/11/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]
JUGEMENT EN DATE DU 19 novembre 2024
JUGE : Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE – [Adresse 1]
Représentée par Me MAILLET loco Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de Bordeaux
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [V] [D], demeurant [Adresse 2]
Ni présent, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 8 octobre 2024
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [Z] [D] a accepté le 29 avril 2023 une offre préalable de prêt personnel d’un montant de 18.000 €, remboursable en 12 échéances mensuelles au taux de 1,88 % (Taux effectif global : 1,90 %) émise par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Par acte introductif d’instance en date du 25 juillet 2024 la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, arguant du défaut de paiement des échéances, a fait assigner Monsieur [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir :
à titre principal :
▸ sa condamnation au paiement de la somme de 18.806,39 € avec les intérêts de retard aux taux contractuel de 1,88 % à compter de l’assignation sur la somme de 17.413,33 € et au taux légal pour le surplus ;
à titre subsidiaire :
▸ sa condamnation au paiement de la somme de 17.413,33 € correspondant aux mensualités impayées ;
En tout état de cause :
▸ sa condamnation au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 8 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par avocat, a maintenu ses demandes à cette audience, a précisé en outre que son action n’est pas forclose et à la demande de la juridiction l’interrogeant sur le respect de ses obligations précontractuelles et l’éventuelle sanction qui résulterait d’un manquement, a indiqué fournir l’ensemble des documents justifiant du respect de ses obligations précontractuelles.
Monsieur [Z] [D], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile faute pour le commissaire de justice d’avoir pu déterminer son domicile actuel, n’a pas comparu. La lettre recommandée a été retournée au commissaire de justice avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ».
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort mis à la disposition au greffe,
DÉCLARE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action en paiement ;
DIT que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’a pas valablement prononcé la déchéance du terme avant l’échéance du contrat ;
REJETTE la demande principale ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] au paiement de la somme de 17.413,33 € au titre des échéances impayées au 15 mai 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] au paiement des dépens ;
DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande formée du chef de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA VICE PRÉSIDENTE chargée des contentieux de la protection
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