Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
→ RésuméDésistement de la S.A.S. GROUPE VEGALa S.A.S. GROUPE VEGA a déclaré se désister de son instance et de son action, comme indiqué dans l’assignation en référé datée du 19 août 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense de la S.A.S. RAVALUXLa S.A.S. RAVALUX n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Par conséquent, l’acceptation de ce désistement par la défenderesse n’était pas nécessaire. Constatation du dessaisissement de la juridictionLe tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction suite au désistement de la S.A.S. GROUPE VEGA. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant ainsi la fin de la procédure. Décision sur les dépensIl a été décidé que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Cette décision a été prise dans le cadre de l’ordonnance rendue par le tribunal. Date et signaturesL’ordonnance a été faite à Paris le 19 novembre 2024, signée par le Greffier et le Président, Minas MAKRIS et Jean-Christophe GAYET. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/55682 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QBM
N° : 3/MM
Assignation du :
19 Août 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 novembre 2024
par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. GROUPE VEGA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS – #E1281, Me Stéphanie BAUDRY, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
S.A.S. RAVALUX
[Adresse 4]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint et assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 19 août 2024 et les motifs y énoncés,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. GROUPE VEGA déclare se désister de son instance et de son action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 19 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET
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