Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
→ RésuméDésistement de la S.A.S. VERLAINE INVESTLa S.A.S. VERLAINE INVEST a déclaré se désister de son instance et de son action dans le cadre de l’assignation en référé datée du 13 août 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense de la S.A.S.U. CONSULTING TRADINGLa S.A.S.U. CONSULTING TRADING n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir lors du désistement de la demanderesse. Par conséquent, son acceptation n’était pas nécessaire pour la procédure. Constatation du dessaisissement de la juridictionLe tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction suite au désistement de la S.A.S. VERLAINE INVEST. L’instance a été déclarée éteinte. Décision sur les dépensLes parties conservent chacune à leur charge les dépens, frais et honoraires d’avocat exposés au titre de l’instance. Cette décision a été prise par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/56033 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QKP
N° : 1/MM
Assignation du :
13 août 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 novembre 2024
par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. VERLAINE INVEST
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS – #E1361
DEFENDERESSE
S.A.S.U. CONSULTING TRADING
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint et assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 13 août 2024 et les motifs y énoncés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. VERLAINE INVESTdéclare se désister de son instance et de son action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les parties conservent chacune à leur charge les dépens, frais et honoraires d’avocat exposés au titre de l’instance.
Fait à Paris le 19 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET
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