Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes en situation de vulnérabilité mentale.
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMadame [F] [E], née le 2 décembre 1974, est hospitalisée au Centre Hospitalier [5]. Elle est représentée par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office. Le directeur de l’établissement et le ministère public sont absents, bien que ce dernier ait transmis ses observations par écrit le 18 novembre 2024. Admission en soins psychiatriquesLe 11 novembre 2024, le directeur du Centre Hospitalier [5] a décidé de l’admission de Madame [F] [E] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 15 novembre 2024, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation. Observations du ministère publicLe ministère public a fait connaître son avis par écrit le 18 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, Me Audrey DIALLO-MISSOFFE a présenté les observations de Madame [F] [E]. L’affaire a été mise en délibéré. Arguments de la défenseLe conseil de Madame [F] [E] a soulevé un moyen de nullité, arguant que la procédure d’hospitalisation était irrégulière. Il a contesté le certificat médical initial, affirmant qu’il ne caractérisait pas l’urgence requise par l’article L3212-3 du Code de la Santé Publique. Évaluation médicaleLe Dr [P] a décrit l’état de Madame [F] [E] comme une décompensation psychotique avec désorganisation comportementale et des propos délirants. Le certificat médical a confirmé un risque grave d’atteinte à son intégrité, notamment après une fugue et des idées de persécution. Conditions de l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation complète nécessite que les troubles mentaux rendent impossible le consentement et qu’une surveillance médicale constante soit justifiée. Madame [F] [E] a été hospitalisée en urgence le 11 novembre 2024, et son état a été évalué à plusieurs reprises. Décision du juge des libertés et de la détentionLe juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen de nullité et ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [E]. Les éléments médicaux attestent de l’impossibilité de son consentement et de la nécessité de soins sous surveillance constante. Conclusion de l’ordonnanceL’ordonnance a été rendue à Bobigny le 19 novembre 2024, avec une exécution provisoire. Les dépens sont laissés à la charge de l’État. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/09501 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GUN
MINUTE: 24/2296
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [F] [E]
née le 2 Décembre 1974 à
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [5],
Absent (e) représenté (e) par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [X] [T] [D]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 18 novembre 2024.
Le 11 novembre 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [F] [E].
Depuis cette date, Madame [F] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [5].
Le 15 Novembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [E].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 novembre 2024.
A l’audience du 19 Novembre 2024, Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, conseil de Madame [F] [E], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejette le moyen de nullité,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [E]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 19 Novembre 2024
Le Greffier
Annette REAL
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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