Contexte de la requête

La requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée par le conseil de Madame [H] épouse [X] le 15 octobre 2024. Cette démarche a été motivée par une erreur constatée dans une décision antérieure.

Erreur matérielle identifiée

L’examen du dossier a révélé qu’une simple erreur matérielle avait conduit à la mention incorrecte de l’adresse de Madame [H] épouse [X] dans la décision, spécifiquement en page 1, où l’adresse indiquée était “[Adresse 2]”.

Décision du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance le même jour, le 15 octobre 2024, pour corriger cette erreur. Il a statué par une décision rectificative, précisant que les voies de recours demeurent identiques à celles de la décision initiale.

Rectification de l’adresse

La décision a stipulé que la mention erronée serait remplacée par la bonne adresse : “Madame [M] [N] [H] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 4]”. Le reste de la décision a été maintenu sans changement.

Notification de la rectification

Il a été ordonné que cette rectification soit mentionnée sur la minute de l’ordonnance ainsi que sur toutes les expéditions qui en seront délivrées, avec notification selon les mêmes modalités que la décision initiale.

Disposition des dépens

Enfin, il a été décidé que les dépens seraient laissés à la charge du Trésor Public, soulignant ainsi la gestion des frais liés à cette procédure.