Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
→ RésuméI – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIESLe 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Le syndicat demande le paiement de plusieurs sommes, dont 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges courantes à venir, 4 000 euros pour résistance abusive, et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI VIEW, propriétaire du lot n°33, n’a pas réglé ses charges malgré une mise en demeure du 6 mai 2024. L’affaire a été entendue le 21 octobre 2024, et la signification de l’assignation a été considérée comme régulière. II – MOTIFS DE LA DÉCISIONLe tribunal a rappelé que selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions dues deviennent exigibles après une mise en demeure restée infructueuse. Le demandeur a fourni des preuves de sa créance, incluant le contrat de syndic et les procès-verbaux d’assemblée générale. La SCI VIEW, n’ayant pas contesté sa dette, a été condamnée à payer les sommes dues. Concernant les dommages-intérêts, le tribunal a décidé d’allouer 1 000 euros, considérant que le retard de paiement perturbe la gestion de la copropriété. De plus, le syndicat a reçu 1 500 euros pour couvrir ses frais d’instance. III – DÉCISIONLe Président du tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné la SCI VIEW à verser au syndicat des copropriétaires les sommes de 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, 1 000 euros pour dommages-intérêts, et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI VIEW a également été condamnée aux dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution forcée. La décision a été signée par la Première Vice-Présidente et la Greffière. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
JUGEMENT
procédure accélérée au fond
72A
Minute n° 24/976
N° RG 24/01713 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ4I
2 copies
GROSSE délivrée
le 25/11/2024
à Me Bérangère ADER
Rendue le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 21 octobre 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « VILLA MOZART-PARKING » représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SERGIC venant aux droits de la SAS IDEAL SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est situé sis [Adresse 4], et prise en la personne de son Président en exercice, domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 1] (33)
représentée par Me Bérangère ADER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.C.I. VIEW, représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège es-qualité
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “VILLA MOZART-PARKING” situé [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet SERGIC venant aux droits de la SAS IDEAL SERVICES IMMOBILIERS, a fait assigner la SCI VIEW devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de la voir condamner à lui payer :
– la somme de 883,81 euros arrêtée à la date du 30 juin 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter du 06 mai 2024, date de la mise en demeure ;
– la somme de 155 euros pour les charges courantes non encore appelées pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ;
– la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
– la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– et dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l’ordonnance à intervenir et qu’en cas d’exécution par voie judiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application de l’article 10 du décret du 08 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportés par la requise en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du même code.
Le syndicat des copropriétaires expose que la SCI VIEW, qui est propriétaire du lot n°33 au sein de l’ensemble immobilier dénommé “VILLA MOZART-PARKING” situé [Adresse 5], ne s’acquitte pas du paiement de ses charges en sa qualité de copropriétaire en dépit notamment de la mise en demeure du 06 mai 2024.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 octobre 2024.
A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.
La signification de l’assignation à la SCI VIEW a été convertie en procès-verbal de recherches infructeuses en application de l’article 659 du code de procédure civile. La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
Laisser un commentaire