Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 17 novembre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] a décidé d’admettre Mme [Y] [F] en soins psychiatriques, suite à la demande de sa mère. Cette décision a été motivée par des troubles du comportement qui exposaient Mme [Y] [F] à un risque grave pour son intégrité. Saisine du tribunalLe 22 novembre 2024, le directeur général de l’établissement a saisi le tribunal pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [F]. Conformément à la législation, une copie de cette saisine a été envoyée à la patiente, au ministère public, ainsi qu’aux autres parties concernées, en les informant de l’audience prévue le 25 novembre 2024. Déroulement de l’audienceL’audience s’est tenue comme prévu dans une salle aménagée de l’établissement. Mme [Y] [F] n’a pas contesté son hospitalisation et a fait confiance à l’avis des médecins. L’avocat de la patiente, Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, a également été entendu, mais aucune observation écrite n’a été déposée par les parties. Motifs de la décisionSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement si son état nécessite des soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la prolongation de l’hospitalisation doit être validée par un juge dans les douze jours suivant l’admission. Les certificats médicaux ont confirmé que Mme [Y] [F] présentait des troubles significatifs, justifiant la poursuite de son hospitalisation. État de santé de Mme [Y] [F]À l’audience, il a été noté une amélioration de l’état de Mme [Y] [F], qui semblait consciente de ses problèmes. Bien qu’elle adhère aux soins, il est jugé prématuré de lever la surveillance médicale avant d’assurer une stabilisation de son état psychique et une adhésion durable à un protocole de soins. Conclusion de l’ordonnanceEn conséquence, le tribunal a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [F] pour soins psychiatriques, considérant que toute rupture du traitement pourrait entraîner des risques pour elle et son entourage. Les dépens de l’instance ont été laissés à la charge de l’État. |
– N° RG 24/01777 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYAE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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[Adresse 7]
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète
Dossier N° RG 24/01777 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYAE – Mme [Y] [F]
Ordonnance du 25 novembre 2024
Minute n°24 /1772
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6],
agissant par M. [E] [D] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6]: [Adresse 1],
non comparant, ni représenté.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
Mme [Y] [F]
née le 04 Mai 1987
demeurant [Adresse 4]
en hospitalisation complète depuis le 17 novembre 2024 au centre hospitalier de [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.
comparante, assistée de Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,
TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :
Madame [J] [Z]
née le 13 Juillet 1962
[Adresse 3]
[Localité 5]
demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère de la personne hospitalisée.
non comparante ;
– N° RG 24/01777 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYAE
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]
absent à l’audience
Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 17 novembre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [Y] [F], à la demande de la mère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.
Par courriel reçu au greffe le 22 novembre 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [Y] [F] fait l’objet sans interruption depuis son admission.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 25 novembre 2024.
L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.
Mme [Y] [F] n’a pas contesté le principe de son hospitalisation et s’en remet à l’avis des médecins
Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.
La présente ordonnance a été :
– prononcée publiquement le 25 novembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées
– signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
– N° RG 24/01777 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYAE
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024,
ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [Y] [F] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 6] (Seine-et-Marne) ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
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