Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Équilibre des droits et obligations dans le partage des biens après dissolution d’un lien matrimonial.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 22/09355 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WXTE
Ordonnance du juge de la mise en état
du 25 Novembre 2024
/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 25 NOVEMBRE 2024

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 22/09355 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WXTE
N° de Minute : 24/00899

Monsieur [P] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71

DEMANDEUR A L’INSTANCE
DÉFENDEUR A L’INCIDENT

C/

Madame [B] [I]
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204

DEFENDEUR A L’INSTANCE
DEMANDEUR A L’INCIDENT

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,
assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 23 septembre 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [P] [U] et Madame [B] [I] ont contracté mariage par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10], le [Date mariage 1] 1968, sans contrat de mariage préalable.
Les époux ont acquis pendant le mariage un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 9], et un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 7].
Par ordonnance de non-conciliation en date du 4 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment attribué à Madame [I] la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours.
Par jugement en date du 14 novembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a prononcé le divorce des époux et a notamment ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation.
Par un arrêt en date du 17 octobre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 14 novembre 2016, sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire.

Par acte du 16 septembre 2022, Monsieur [P] [U] a fait assigner Madame [B] [I] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny au visa de l’article 815 alinéa 1er du code civil aux fins notamment de :
– ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté subsistant entre Monsieur [P] [U] et Madame [B] [I],
– commettre Maître [E] [T], notaire ou tel autre notaire qu’il plaira au Tribunal de nommer, afin de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté dont s’agit,
– commettre au besoin, tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de visiter, décrire et estimer les biens immeubles dépendant de la communauté,
– constater que les biens immobiliers dont s’agit, et ci-dessus désignés dans le corps de la présente assignation, sont impartageables en nature et, compte tenu de l’article 815 du Code Civil, ordonner la vente judiciaire, à la barre du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, des biens susvisés, sur une mise à prix restant à déterminer, compte tenu des conclusions de l’expert, qu’il plaira au Tribunal de désigner à cette fin,
– commettre tel juge qu’il plaira au Tribunal de désigner pour suivre les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu,
– dire qu’en cas d’empêchement du juge, du notaire ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple requête,
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage qui pourront être recouvrés par les avocats conformément à la loi,
– condamner Madame [B] [I] à payer à Monsieur [P] [U] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens, –
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel.

Le 13 décembre 2023 Madame [I] a signifié des conclusions d’incident.
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 30 août 2024, auxquelles il est expressément fait référence, Madame [B] [I], a demandé au juge de la mise en état, au visa de l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 789 du code de procédure civile, de :
– condamner Monsieur [U] à payer une somme de 200.000€ à Madame [I] [U] à titre de provision sur les fonds communs détenus par Monsieur [U] suite aux cessions des actions [12].

Au soutien de ses prétentions, Madame [B] [I] fait valoir que contrairement aux affirmations de M. [U], ce dernier détient des fonds communs tirés des portefeuilles [8] pour un montant de 597.318 euros, et non 340.803 euros comme avancé. En outre, elle soutient que la communication des pièces du défendeur laisse à penser que le prix de cession des actions [6] a été investi dans l’achat d’actions total energie, et qu’en se basant uniquement sur le prix de cession des actions et le montant de l’assurance-vie, elle détient des droits à hauteur de 239.447 euros et est donc fondée quant à sa demande de provision. Elle rappelle au surplus qu’elle est âgée de 76 ans, qu’elle bénéficie d’une retraite de 527 euros par mois, et que la procédure de divorce a engendré d’importants frais d’avocats. Elle soutient de plus qu’elle a dû libérer l’ancien domicile familial et acquérir un bien à hauteur de 248.936,34 euros devant les demandes répétées et les reproches du demandeur. Elle conteste les récompenses dues par la communauté que revendique le défendeur, indiquant que ce dernier surévalue la valeur du bien commun à [Localité 9], qu’il a effectué des travaux sur le bien commun de [Localité 7] qui n’ont jamais été soumis à son autorisation, que la dette de la société [11] évoqué relève d’une décision unilatérale qui n’est en aucun cas opposable à son épouse.

Par conclusions en réponse sur incident signifiées par voie électronique le 20 avril 2024, auxquelles il est expressément fait référence, Monsieur [P] [U] a demandé au juge de la mise en état, au visa de l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 789 alinéa 3 du code de procédure civile, des pièces versées aux débats, de :
– déclarer recevable et bien fondé Monsieur [U] en ses demandes, fins et conclusions, ce faisant,
– débouter Madame [I] de sa demande de paiement d’une somme de 200.000 €, à titre de provision sur la liquidation de la communauté,
– enjoindre Madame [I], à conclure au fond.

Au soutien de ses prétentions, M. [P] [U] fait valoir que l’ancien domicile conjugal situé à [Localité 9] a subi une dévalorisation de 100.000 à 150.000 euros du fait du défaut d’entretien de Mme [I], de sorte qu’il détient une créance sur la communauté. En outre, il indique que la demanderesse à l’incident surestime le montant de l’actif communautaire. Il soutient que Mme [I] ne prend pas en considération la créance de la société [11], qui s’élève à 250.000 euros et dont il a repris la dette à titre personnel, ni les travaux et taxes qu’il a réglées. Il évoque également les impôts fonciers des deux biens indivis dont il dit s’être acquitté seul. En outre, M. [U] rappelle que la demanderesse à l’incident a refusé de signer le mandat de vente de 600.000 euros proposé par une agence immobilière en 2022 pour l’ancien domicile conjugal. De ce fait, il estime que Mme [I] a fait perdre à la communauté 80.000 euros et que contrairement à ce qu’elle prétend, elle ne bénéficie pas de droits à hauteur de 239.447 euros. Enfin, M. [U] affirme que son ancienne conjointe recevait depuis 2010 2.000 euros par mois de sa part, qu’elle a bénéficié d’une prestation compensatoire de 350.000 euros, et qu’elle a pu acquérir un bien immobilier à hauteur de 249.000 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 23 septembre 2024 et mise en délibéré au 25 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, S. LOMBARD, juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 12 décembre 2024 pour conclusions en réponse sur incident de Monsieur [U],

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 25 novembre 2024, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et Laurie SERVILLO, Greffière :

Le Greffier                                                                                  Le Juge de la mise en état