Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Validité des droits contractuels et conditions d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial.
→ RésuméContexte de l’assignationLa société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024. Cette action vise à faire valoir des droits liés à un bail commercial. Demandes de la société Vieux [Localité 4]Lors de l’audience du 14 octobre 2024, la société a formulé plusieurs demandes, notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, l’expulsion de M. [G] [Z] des locaux, et la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation. Elle a également demandé le paiement de sommes dues au titre des loyers impayés et des indemnités, ainsi que la condamnation de M. [G] [Z] aux dépens. Réponse de M. [G] [Z]M. [G] [Z], assigné conformément à la procédure, n’a pas comparu à l’audience. Son absence a été notée dans le cadre de l’examen des demandes de la société Vieux [Localité 4]. Analyse des prétentionsLa société Vieux [Localité 4] s’appuie sur un contrat de bail commercial signé le 15 janvier 1998, mais n’a pas fourni de preuves concernant les cessions de droits qui lieraient M. [G] [Z] à ce bail. Les documents relatifs à ces cessions n’ont pas été présentés, ce qui remet en question la qualité de M. [G] [Z] en tant que partie au bail. Décision du tribunalLe tribunal a conclu qu’il n’était pas démontré que M. [G] [Z] était partie au bail commercial, entraînant le rejet des demandes de la société Vieux [Localité 4]. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, et sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée. Exécution provisoire de la décisionLa décision rendue par le tribunal est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des conclusions du jugement. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01176 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPUV
N° de minute :
S.C.I. Vieux [Localité 4]
c/
Monsieur [G] [Z]
DEMANDERESSE
S.C.I. Vieux [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Benjamin BAYI de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0873
DEFENDEUR
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 octobre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, la société Vieux [Localité 4] a fait assigner M. [G] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.
Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 14 octobre 2024, la société Vieux [Localité 4] demande au juge des référés de :
« Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu le 15 janvier 1998,
Ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [Z] et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 2], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
Fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due provisionnellement par Monsieur [G] [Z] à compter du 29 avril 2024 à une somme égale au montant du loyer en vigueur, soit 1.501,68 euros par mois, augmentée des charges et taxes locatives,
Condamner Monsieur [G] [Z] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle ainsi définie au profit de la société Vieux [Localité 4] jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés au bailleur ou par l’effet de l’expulsion,
Condamner à titre provisionnel, Monsieur [G] [Z] à payer à la société Vieux [Localité 4] la somme totale de 20.863,31 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation, charges et taxes impayés à la date du 28 avril 2024, étant rappelé qu’à compter du 29 avril 2024 c’est une indemnité d’occupation qui lui est due, condamnation augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, soit à compter du 28 mars 2024,
Condamner à titre provisionnel Monsieur [G] [Z] à payer à la société Vieux [Localité 4] la somme de 2.086,33 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 10 % stipulée dans le bail,
Condamner Monsieur [G] [Z] à payer à la société Vieux [Localité 4] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la même aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la signification de l’assignation et celui du commandement de payer délivré le 28 mars 2024 ».
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
M. [G] [Z], assigné conformément à l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par la SCI Vieux [Localité 4],
Condamnons la SCI Vieux [Localité 4] aux dépens,
Rejetons la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la SCI Vieux [Localité 4],
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
FAIT À NANTERRE, le 25 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
Quentin SIEGRIST, Vice-président
Laisser un commentaire