Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Poitiers
Thématique : Conflit sur la prise en charge des dispositifs médicaux en EHPAD : enjeux de facturation et de remboursement.
→ RésuméContexte du litigeLa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a effectué un contrôle sur la consommation médicale des résidents de l’EHPAD LES FOUGERES pour l’année 2021. Ce contrôle a mis en évidence des anomalies de facturation, entraînant une incidence financière de 46.233,65 €. Notification d’induLe 23 septembre 2022, la CPAM a notifié à l’EHPAD un indu réduit à 43.530,79 € suite aux observations du contrôle. L’EHPAD a contesté cette décision en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) le 29 novembre 2022. Rejet du recoursLa CRA a rejeté le recours de l’EHPAD par décision du 23 février 2023, notifiée le 10 mars 2023. En réponse, l’EHPAD a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers le 9 mai 2023 pour contester cette décision. Procédure judiciaireLe juge de la mise en état a établi un calendrier procédural, avec une audience prévue pour le 1er octobre 2024. Lors de cette audience, l’EHPAD a demandé l’annulation de la décision de la CPAM et la restitution des sommes retenues. Arguments de la CPAMLa CPAM a demandé le débouté de l’EHPAD et a réclamé le paiement de 43.530,79 € au titre de l’indu notifié. Elle a soutenu que les dispositifs de perfusion à domicile facturés avaient déjà été pris en charge dans le cadre du forfait global de soins. Analyse des dispositifs médicauxLe tribunal a examiné la législation applicable, notamment les articles du code de la sécurité sociale et du code de l’action sociale et des familles, pour déterminer la prise en charge des dispositifs médicaux dans les EHPAD sans pharmacie à usage intérieur. Décision du tribunalLe tribunal a partiellement annulé l’indu notifié à l’EHPAD, le réduisant à 42.875,05 €, tout en condamnant l’EHPAD à payer 655,74 € pour les chefs non contestés. La CPAM a été condamnée à verser 1.000 € à l’EHPAD pour couvrir ses frais de justice. ConclusionLe tribunal a statué sur les demandes des parties, en déboutant celles qui n’ont pas été retenues et en condamnant la CPAM aux dépens. |
MINUTE N°24/00409
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/00149 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GAI5
AFFAIRE : EHPAD LES FOUGERES
C/ CPAM de la Vienne
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE
EHPAD LES FOUGERES sis 1 Allée des Fougères – 86440 MIGNE-AUXANCES, exploité par le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE MIGNE-AUXANCES (86440),
représenté par Maître François REYE, avocat au barreau de POITIERS ;
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est sis 41 rue du Touffenet – 86043 POITIERS CEDEX 9,
représentée par Madame [J] [V], munie d’un pouvoir ;
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 1er octobre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 novembre 2024.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.
LE : 19/11/2024
Notifications à :
– EHPAD LES FOUGERES
– CPAM de la Vienne
Copie à :
– Me François REYE
EXPOSE DU LITIGE :
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Vienne a procédé à un contrôle du suivi de la consommation médicale des résidents de l’Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) LES FOUGERES sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. A ce titre, elle a relevé plusieurs anomalies de facturation sur l’enveloppe soins de ville pour une incidence financière de 46.233,65 €.
Par décision du 23 septembre 2022, la CPAM de la Vienne a adressé à l’EHPAD LES FOUGERES une notification d’indu ramené à un montant de 43.530,79 € suites aux observations produites à l’issue du contrôle.
Le 29 novembre 2022, l’EHPAD LES FOUGERES a saisi la Commission de recours amiable (CRA) en contestation de la décision d’indu.
Par décision du 23 février 2023, notifiée le 10 mars suivant, la CRA a rejeté le recours de l’EHPAD LES FOUGERES.
Par requête déposée au greffe le 9 mai 2023, l’EHPAD LES FOUGERES a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision de rejet de la CRA.
Par une ordonnance du 21 mars 2024, le juge de la mise en état a fixé: un calendrier procédural d’échange des écritures et pièces entre les parties, la clôture des débats au 23 septembre 2024 et la date d’audience au 1er octobre 2024.
L’affaire a été utilement appelée et plaidée à l’audience du 1er octobre 2024.
A cette audience, l’EHPAD LES FOUGERES, représenté par conseil, a demandé au tribunal de :
– annuler la décision de la CPAM de la Vienne lui notifiant un indu d’un montant de 43.530,79 € ;
– condamner la CPAM de la Vienne à lui restituer toute somme qui aurait été retenue pour couvrir le prétendu indu ;
– condamner la CPAM de la Vienne à lui verser la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 23 septembre 2024, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En défense, la CPAM de la Vienne, valablement représentée, a conclu au débouté, et a sollicité la condamnation de l’EHPAD LES FOUGERES à lui payer la somme actualisée de 43.530,79 € au titre de l’indu notifié.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 23 septembre 2024, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ANNULE partiellement l’indu notifié à l’Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes LES FOUGERES le 23 septembre 2022, pour un montant de 42.875,05 euros ;
CONDAMNE l’Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes LES FOUGERES à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne, en deniers ou quittances, la somme de 655.74 euros au titre des chefs non contestés de l’indu notifié le 23 septembre 2022 ;
CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne à verser à la l’Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes LES FOUGERES une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
O. PETIT N. BRIAL
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