Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Conflits contractuels et abus de procédure dans les relations commerciales
→ RésuméContexte du litigeLa SCI [D], représentée par la SARL [D] 55, a conclu un bail commercial avec la société MADE IN MONTREUIL pour des locaux situés à Montreuil en août 2012. Suite à la signature du bail, MADE IN MONTREUIL a entrepris des travaux dans les locaux. Procédures judiciaires initialesEn février 2013, MADE IN MONTREUIL a sommé la SARL [D] 55 de payer sa part des travaux. En septembre 2013, MADE IN MONTREUIL a été placée sous administration judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny. En mars 2014, elle a assigné la SARL [D] 55 pour obtenir le remboursement des travaux, mais a été déboutée en juillet 2015. Expertise et commandements de payerEn avril 2016, la SARL [D] 55 a demandé la désignation d’un géomètre-expert pour mesurer les surfaces occupées. En juillet 2016, le juge a accédé à cette demande. Par la suite, la SARL [D] 55 a délivré plusieurs commandements de payer à MADE IN MONTREUIL, notamment en décembre 2016 et janvier 2020. Litiges sur le loyer et l’indemnité d’évictionEn octobre 2017, la SARL [D] 55 a assigné MADE IN MONTREUIL pour fixer le loyer du bail renouvelé, mais a été déboutée en octobre 2018. Après un appel, la cour d’appel a confirmé cette décision en mars 2021. En 2022, les deux parties ont engagé des procédures concernant l’indemnité d’éviction et la taxe foncière. Demandes de dommages et intérêtsEn février 2023, MADE IN MONTREUIL a demandé des dommages et intérêts de 100 000 euros, arguant que la SARL [D] 55 avait agi de mauvaise foi. La SARL [D] 55 a contesté cette demande, affirmant qu’elle n’avait commis aucune faute. Décisions du tribunalLe tribunal a débouté MADE IN MONTREUIL de sa demande de dommages et intérêts, considérant qu’elle n’avait pas prouvé la faute de la SARL [D] 55. La demande reconventionnelle de la SARL [D] 55 pour dommages et intérêts a également été rejetée, tout comme sa demande d’amende civile contre MADE IN MONTREUIL. Conclusion et mesures de fin de jugementLe tribunal a condamné MADE IN MONTREUIL à payer 4 000 euros à la SARL [D] 55 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a ordonné qu’elle soit responsable des dépens. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 NOVEMBRE 2024
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 23/02334 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XJLU
N° de MINUTE : 24/01581
DEMANDEUR
S.A.S. MADE IN MONTREUIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0428
C/
DEFENDEUR
S.A.R.L. [D] 55
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0795
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 07 Octobre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 10 août 2012, la SCI [D], aux droits de laquelle est venue la SARL [D] 55, a donné à bail à la société MADE IN MONTREUIL, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à Montreuil (93).
En 2012, la société MADE IN MONTREUIL a fait réaliser divers travaux au sein des locaux donnés à bail.
Par acte du 6 février 2013, la société MADE IN MONTREUIL a fait délivrer à la SARL [D] 55 une sommation de payer les sommes dues au titre des travaux réalisés.
Selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 10 septembre 2013, la société MADE IN MONTREUIL a été placée sous administration judiciaire.
Par acte du 7 mars 2014, la société MADE IN MONTREUIL a assigné la SARL [D] 55 devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de la voir condamner à lui rembourser la part des travaux qui lui incombait.
Par jugement du 21 juillet 2015, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté la société MADE IN MONTREUIL de l’ensemble de ses demandes.
Par acte du 12 avril 2016, la SARL [D] 55 a assigné la SARL [D] 55 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir désigner un géomètre expert à l’effet de pratiquer un relevé et métré des surfaces occupées par le preneur.
Par ordonnance du 8 juillet 2016, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a fait droit à la demande d’expertise.
Par acte du 1er décembre 2016, la SARL [D] 55 a fait délivrer à la société MADE IN MONTREUIL un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte du 19 octobre 2017, la SARL [D] 55 a assigné la société MADE IN MONTREUIL devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir fixer le loyer du bail renouvelé au 1er septembre 2015 et constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Par jugement du 24 octobre 2018, le tribunal l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes. Par déclaration du 30 novembre 2018, la SARL [D] 55 a interjeté appel de ce jugement.
Par acte du 6 décembre 2019, la SARL [D] 55 a fait délivrer à la société MADE IN MONTREUIL un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte du 9 janvier 2020, la société MADE IN MONTREUIL a assigné la SARL [D] 55 devant le tribunal judiciaire de Bobigny en annulation du commandement de payer.
Par jugement du 3 février 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a dit n’y avoir lieu à se prononcer sur la demande en annulation du commandement de payer au regard de la renonciation de la bailleresse à se prévaloir de ce commandement.
Par acte du 9 février 2021, la SARL [D] 55 a fait délivrer à la société MADE IN MONTREUIL un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, à effet du 9 août 2021.
Par arrêt du 24 mars 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 24 octobre 2018 en toutes ses dispositions.
Par acte du 18 juillet 2022, la SARL [D] 55 a assigné la société MADE IN MONTREUIL en paiement de la taxe foncière des années 2017 à 2021.
Par acte du 4 août 2022, la société MADE IN MONTREUIL a assigné la SARL [D] 55 devant le tribunal judiciaire de Bobigny en fixation de l’indemnité d’éviction.
Par acte du 30 septembre 2022, la SARL [D] 55 a également assigné la société MADE IN MONTREUIL en fixation de l’indemnité d’éviction.
Les deux affaires ont été jointes par décision du 18 octobre 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2023, la société MADE IN MONTREUIL a assigné la SARL [D] 55 devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, la société MADE IN MONTREUIL sollicite du tribunal de :
-Condamner la SARL [D] 55 à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, à parfaire
-Débouter la SARL [D] 55 de l’ensemble de ses demandes
-Condamner la SARL [D] 55 aux entiers dépens, dont bénéfice au profit de Maître Olivier JACQUIN, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, la SARL [D] 55 sollicite du tribunal de :
-Débouter la société MADE IN MONTREUIL de l’ensemble de ses demandes
-Condamner la société MADE IN MONTREUIL à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
-Condamner la société MADE IN MONTREUIL à une amende civile
-Condamner la société MADE IN MONTREUIL à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 septembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
-Déboute la société MADE IN MONTREUIL de sa demande de dommages et intérêts,
-Déboute la SARL [D] 55 de sa demande de dommages et intérêts,
-Juge irrecevable la demande de la SARL [D] 55 visant à voir condamner la société MADE IN MONTREUIL à une amende civile,
-Condamne la société MADE IN MONTREUIL à payer à la SARL [D] 55 la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamne la société MADE IN MONTREUIL aux dépens.
Fait au Palais de Justice, le 25 novembre 2024
La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
Madame AIT Madame CORON
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