Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Saisies immobilières : enjeux de la créance et absence de défense du débiteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 19 Novembre 2024

N° RG 24/00137 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N2JJ
78A

Jugement rendu le 19 novembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Oise (PRS de l’Oise) sis [Adresse 5] à [Localité 9]

représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [J] [H]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 3]
[Localité 10]

non comparant

CREANCIER INSCRIT

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 10] (Val d’Oise), représenté par Me [S] désigné en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de PONTOISE rendue le 26 décembre 2022, domicilié [Adresse 7] [Localité 10]

représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au Barreau du VAL D’OISE

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 02 mai 2024 publié le 16 mai 2024 volume 2024 S n°117 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2, le TRESOR PUBLIC a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Localité 10] [Adresse 2] et [Adresse 1], cadastré section AK numéro [Cadastre 6], formant les lots n°6 et 13 de la copropriété, consistant en un appartement et une cave, appartenant à M. [J] [H].

Par exploit du 26 juin 2024 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC a fait assigner M. [J] [H] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 juin 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024, lors de laquelle le créancier poursuivant et le créancier inscrit ont été entendus en leurs observations, la partie saisie n’ayant pas comparu et n’étant pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Mentionne que la créance du CREDIT FONCIER à l’égard de M. [J] [H] est de 176.735,94 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte arrêté au 07 février 2024 et visé au commandement de saisie ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 02 mai 2024 publié le 16 mai 2024 volume 2024 S n°117 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2 ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 4 mars 2025 à 14h00, au tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne la SCP PLOUCHART-SIA-GAUTRON, commissaire de justice à LOUVRES aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 02 mai 2024 publié le 16 mai 2024 volume 2024 S n°117 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2 ;

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP

Jugement rédigé par [P] [G], juriste assistante, sous le contrôle du juge de l’exécution