Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes

Thématique : Prêt d’argent et preuve écrite : enjeux de la reconnaissance de dette et de la prescription.

IC

FC

LE 19 NOVEMBRE 2024

Minute n°

N° RG 20/02090 – N° Portalis DBYS-W-B7E-KUNJ

[P] [W]

C/

[N] [B]

Le 19.11.124

copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à :
– Me Bruno Denis
– Me Cédric Robert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
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PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,

Greffier : Isabelle CEBRON

En présence d’[Y] [S], greffier stagiaire

Débats à l’audience publique du 10 SEPTEMBRE 2024 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 12 NOVEMBRE 2024 prorogé le 19 NOVEMBRE 2024

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [P] [W]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Bruno DENIS de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, avocats plaidant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Madame [N] [B]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (ESSONNE), demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

Exposé du litige

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2019, Madame [P] [W], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Madame [N] [B] de lui payer la somme de 34 500 euros correspondant à la somme de 30 000 euros qu’elle lui avait prêtée le 28 février 2014 et qui était exigible à compter du 1er mars 2019, outre les intérêts de 900 euros sur les années 2015 à 2019.

Cette mise en demeure n’ayant pas été suivie d’effet, par acte d’huissier du 11 mai 2020, Madame [P] [W] a fait assigner Madame [N] [B] devant le tribunal judiciaire de Nantes en remboursement de plusieurs sommes d’argent qu’elle prétend lui avoir prêtées pour un montant total de 90 000 euros.

Par ordonnance du 20 mai 2021, le juge de la mise en état, saisi par Mme [N] [B], a notamment :
Déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de remboursement présentées par Mme [P] [W] :- Au titre des intérêts du prêt du 28 février 2014 pour l’année 2015, portant sur la somme de 900 euros,
– Au titre des chèques émis les 8 mars, 23 mai, 17 et 24 juillet 2014, portant sur la somme globale de 55 000 euros ;
Déclaré recevables le surplus des demandes formées par Mme [P] [W] :- Au titre du remboursement du capital du prêt du 28 février 2014 et des intérêts pour les années 2016 à 2019,
– Au titre du chèque de 5 000 euros du 7 janvier 2015 ;
Débouté Mme [N] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Par ordonnance du 5 mai 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Mme [N] [B].

En l’état de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 9 novembre 2022, Mme [P] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1902 et 1904, 1347 anciens et suivants, 1154 et 1326 anciens, 2312 du code civil, de :
Débouter Mme [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 30 000 euros au titre du prêt du 28 février 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2019 ;Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 3 600 euros au titre des intérêts contractuels avec intérêt au taux légal sur chaque échéance de 900 euros de 2016 à 2019 ;Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du prêt du 15 janvier 2015, avec intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu’à parfait paiement ;Condamner Mme [B] à lui verser la somme de 26 694,71 euros ;Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice ;Condamner Mme [B] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [B] aux entiers dépens ;Rejeter toute demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire de la décision.
A l’appui de sa demande en remboursement de la somme de 30 000 euros, elle expose que le 26 novembre 2013, elle a remis un chèque d’un montant de 30 000 euros à Mme [B] dans le cadre d’un investissement dans un restaurant « Hôtel du commerce », encaissé le lendemain, et que par acte sous seing privé du 10 janvier 2014, celle-ci a reconnu avoir personnellement reçu cette somme et s’engager à la rembourser au bout de cinq années. Elle précise que le 28 février 2014, un contrat de prêt a été signé entre les parties et déclaré aux services des impôts. Elle souligne que la reconnaissance de dette a été constatée dans un titre qui comporte sa signature ainsi que la mention écrite par elle-même de la somme due en toutes lettres et chiffres. Elle relève que Mme [B] admet elle-même l’existence du prêt qu’elle qualifie de personnel.
Elle s’oppose à l’exception soulevée par Mme [B]. D’une part, elle conteste la qualification d’acte de commerce, soulignant qu’elle n’exerce ni la profession de commerçante, ni n’accomplit d’acte de commerce à titre habituel. D’autre part, elle précise que s’il avait été effectivement évoqué initialement un apport pour constituer une société, celle-ci n’a jamais été créée.

A l’appui de sa demande en remboursement de la somme de 5 000 euros, Mme [W] expose avoir prêté la somme de 5 000 euros par chèque le 7 janvier 2015. Elle précise que Mme [B] lui avait alors remis un chèque du même montant, à encaisser au mois d’avril de la même année, mais que ce chèque avait été refusé pour défaut ou insuffisance de provision.

A l’appui de sa demande en paiement de la somme de 26 694,71 euros, elle expose qu’elle s’était portée caution des engagements souscrits par la société TTH créée par Mme [B] et son compagnon, M. [U], qu’à la suite du jugement du 9 mai 2019 du tribunal de commerce de Nantes, elle a payé sa quote-part le 17 juillet 2019 et qu’elle a reçu un commandement de payer le 28 septembre 2022 portant sur la somme de 26 694,71 euros, au titre des sommes dues par Mme [B] et non remboursées, qu’elle a donc dû régler à l’huissier.

A l’appui de sa demande en dommages-intérêts, Mme [W] fait valoir que le refus de Mme [B] de rembourser les prêts contractés lui a causé un préjudice, dans la mesure où, du fait de leur relation amicale, elle n’a pas exigé un écrit à chaque emprunt, de sorte que la plupart des sommes versées ne sera pas recouvrée. Elle expose se sentir trahie. Elle précise qu’elle a dû contracter un prêt moindre pour l’achat de sa résidence principale, ne disposant plus des fonds suffisants et qu’elle a été contrainte d’abandonner son projet d’achats de parts sociales de la SARL Le Club Bio qui l’embauchait à l’époque, alors que ce rachat aurait pu lui permettre d’assurer sa retraite.

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Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 12 septembre 2022, Mme [N] [B] demande au tribunal de:

In limine litis, déclarer le tribunal judiciaire de Nantes incompétent pour toutes les demandes de Mme [W], au profit du tribunal de commerce de Nantes ;débouter en tout état de cause Mme [P] [W] de l’ensemble de ses demandes ;condamner Mme [P] [W] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
In limine litis, elle soutient que Mme [W] réclame le paiement de sommes liées à des actes de commerce, ce qui a pour conséquence de rendre le tribunal judiciaire de céans incompétent matériellement au détriment du tribunal de commerce de Nantes, dans la mesure où la somme de 30 000 euros a été consentie dans le cadre d’un engagement et dépôt de fonds pour une société à constituer. Elle fait valoir qu’il en est de même pour la cause du chèque du 7 janvier 2015.

Sur le fond, elle relève que de janvier à octobre 2014, Mme [W] a émis vingt chèques, dont un de 50 000 euros le 7 janvier 2014, de sorte qu’elle serait familière des libéralités. S’agissant de la dette de 30 000 euros, elle soutient que celle-ci est née le [Date naissance 4] 2014, si bien qu’elle était éteinte lors de l’assignation du 11 mai 2020. Elle en conclut que les demandes de Mme [W] concernant le capital et les intérêts de ce prêt sont prescrites. S’agissant de la somme de 5 000 euros, elle fait observer que la demanderesse admet n’avoir aucun écrit de sa part et qu’elle a attendu cinq ans pour venir réclamer le paiement d’un chèque non provisionné.

Elle s’oppose en outre à la demande en dommages-intérêts, Mme [W] ne démontrant aucun préjudice.

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Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2024.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

le Tribunal:

Déclare Madame [N] [B] irrecevable à soulever l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Nantes ;

Condamne Madame [N] [B] à verser à Madame [P] [W] les sommes suivantes :
30 000 euros au titre du remboursement du capital prêté le 28 février 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2019, date d’échéance du prêt ;3600 euros au titre des intérêts contractuels, avec intérêt au taux légal sur chaque échéance annuelle de 900 euros, du 28 février 2016 au 28 février 2019 ;5 000 euros au titre du remboursement du prêt du 7 janvier 2015 ;26 694,71 euros au titre de son recours personnel entre cautions ;3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Madame [P] [W] ;

Rejette la demande présentée par Madame [N] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [N] [B] aux dépens de la présente instance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Isabelle CEBRON Marie-Caroline PASQUIER