Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail commercial : enjeux de la clause résolutoire et des obligations locatives.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 24/53789 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RNU

N° : 8

Assignation du :
23 Mai 2024

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 novembre 2024

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE

La société SOMME-FOCH S.C.I.
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS – #R101

DEFENDERESSE

La société LOVE WEDDING S.A.S.U.
[Adresse 2]
[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 28 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 7 janvier 2020, la SCI Somme-Foch a donné à bail commercial à la société Love Wedding des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2020, moyennant un loyer en principal de 24 000 € par an.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023, à la société Love Wedding, pour une somme de 10 288,16 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 30 octobre 2023.

Par acte délivré le 23 mai 2024, la SCI Somme-Foch a fait assigner la société Love Wedding devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir prononcer son expulsion et la condamner au paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, et clause pénales contractuelles afférentes.

Le bailleur a fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte d’huissier de justice en date du 13 septembre 2024, à la société Love Wedding, pour une somme de 8 650,78 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 10 septembre 2024.

A l’audience du 28 octobre 2024, la SCI Somme-Foch a, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé et soutenu oralement des conclusions signifiées par huissier à la société Love Wedding le 22 octobre 2024, et demande au juge des référés de :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au 13 octobre 2024,
– débouter la société Love Wedding de toute demande de délais,
– ordonner l’expulsion de la société Love Wedding et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé à intervenir,
– ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, en conformité avec les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner la société Love Wedding à lui payer la somme provisionnelle de 10 827,60 € au titre de l’arriéré locatif,
– condamner la société Love Wedding à lui payer la somme provisionnelle de 1 082,76 € au titre de la clause pénale insérée au bail,

– condamner la société Love Wedding au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés,
– condamner la société Love Wedding au paiement d’une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assignée à étude aux lieux loués, la société Love Wedding n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

L’état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 13 octobre 2024 à minuit ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Love Wedding et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons, à titre provisionnel, la société Love Wedding à payer à la SCI Somme-Foch une indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail du 13 octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

Condamnons par provision la société Love Wedding à payer à la SCI Somme-Foch la somme de 10 383,86 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés arrêtés au 8 octobre 2024, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement au titre de la clause pénale ;

Condamnons la société la société Love Wedding aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et de signification de la présente ordonnance ;

Condamnons la société la société Love Wedding à payer à la SCI Somme-Foch la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 25 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE