Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Délai de grâce et conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure d’exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 19 Novembre 2024

DOSSIER N° RG 24/06539 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNZW
Minute n° 24/ 429

DEMANDEURS

Monsieur [R] [K]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]
Madame [X] [E]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

S.A.S. IMMO CONSTRUCTION, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 500 353 552, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Chantal DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 08 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 19 novembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice signifié le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont fait assigner la SAS IMMO CONSTRUCTION devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de se voir allouer un délai de grâce pour solder leur dette.

A l’audience du 08 octobre 2024, les demandeurs indiquent se désister de l’instance.
La SAS IMMO CONSTRUCTION, représentée par son conseil, indique accepter le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement parfait de l’instance introduite par Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] à l’encontre de la SAS IMMO CONSTRUCTION ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,