Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Équilibre entre protection des débiteurs et droits des créanciers dans le traitement du surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 20]

N° RG 24/00057 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NSKA

N° Minute :

DEMANDERESSE :
[S]

Débiteur(s), trice(s) :
[V] [Z] [N]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 25 novembre 2024

DEMANDERESSE :
[S]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES :
Madame [Z] [N] [V] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 10]
comparante en personne

[18]
Chez [16]-surendettement
[Adresse 11]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

[12]
Chez [17]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

S.A. [14]
Surendettement – [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane, greffier à l’audience de plaidoirie, Christelle FLIS, greffière à l’audience de délibérés

DÉBATS :

Audience publique du : 21 octobre 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

Mme [Z] [N] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 10 juillet 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 25 juillet 2023 et lors de sa séance du 17 octobre 2023 recommandé la mise en place d’un plan comportant 84 mensualités de 211 euros à taux de 0 % avec un effacement des dettes restantes à l’issue.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [V] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; [19] l’a reçue le 24 octobre 2023.

[19] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la Banque de France 31 octobre 2023 expliquant que la créance était de 17888,01 euros et non 8937,68 euros.

Mme [V] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 21 octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

[19] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 16298,15 euros.

Mme [V] a expliqué qu’elle avait quitté le logement au mois de décembre 2021 mais avait dénoncé son bail au mois de juillet 2022. Elle reconnaît auprès de [19] une dette de 8937,68 euros. Elle perçoit un salaire de 1452 euros et une prime d’activité de 972 euros. Elle a un fils à charge qui poursuit ses études et pour lequel elle règle les frais de scolarité de 7100 euros pour l’année. Elle a déjà réglé 2030 euros et doit présenter à compter du mois de décembre 2024 quatre chèques de 1242 euros chaque mois. Elle doit également régler un loyer de 315,43 euros avec le chauffage.

Le [14] a rappelé le montant de ses créances.

[18] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 2434,26 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par [19] mais le dit mal fondé ;

REJETTE l’actualisation de dette de [19] ;

REJETTE l’actualisation de dette d’[18] ;

FIXE les mesures de redressement de la situation de Mme [Z] [N] [V] ainsi qu’il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 17 octobre 2023 ;

DIT que les versements de Mme [V] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 décembre 2024 et pendant 84 mensualités de 211 euros à taux de 0 % ;

DIT qu’à l’issue le restant des dettes sera effacé ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [V] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [V] d’avoir à exécuter ses obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement Mme [V] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [V] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [Z] [N] [V] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à Pontoise le 25 novembre 2024

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE