Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice

Thématique : Réouverture des débats : enjeux de preuve et d’exigibilité dans la gestion des charges de copropriété.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
–
RÉOUVERTURE DES DÉBATS

N° RG 24/01580 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P4PT
Du 19 Novembre 2024

MINUTE N°

Affaire : Syndic. de copro. PALAIS DE FRANCE
c/ [P]

Grosse(s) délivrée(s)

à Me THOMAS

Expédition(s) délivrée(s)

à Partie défaillante (1)

le

Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART qui a signé la minute avec le président.

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 26 Août 2024, déposée par commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. PALAIS DE FRANCE, sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SARL PROGEDI
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [N] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 15 Octobre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [P] est propriétaire des lots n°47 et 107 au sein de la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 3].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PALAIS DE FRANCE a, par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, fait assigner Madame [N] [P] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
– 15 002,32 euros au titre des charges et provisions échues au 16 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
– 400 euros au titre des sommes non échues pour l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
– 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
– 1320 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PALAIS DE FRANCE représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

Madame [N] [P], régulièrement assignée par acte déposé en l’étude, n’a pas constitué avocat et comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge délégué, du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 7 janvier 2025 à 9 h aux fins de production aux débats par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PALAIS DE FRANCE du ou des procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires portant sur les comptes des exercices 2022 et 2024 et l’avis de réception de la dernière mise en demeure envoyée par recommandée à Madame [P] rappelant les dispositions de l’article 19-2 de la loi de 1965 ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES