Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg

Thématique : Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés

N° RG 24/04471 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYHN

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/04471 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYHN

Minute n°

copie le 19 novembre 2024

à la Préfecture

copie exécutoire le 19 novembre

2024 à :

– Me Frédéric GONDER

– M. [C] [S]

pièces retournées

le 19 novembre 2024

Me Gaëlle DOPPLER
Me Frédéric GONDER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
19 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. 130
ayant son siège social 1 Chemin Haut 67980 HANGENBIETEN
représentée par Me Frédéric GONDER, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, et Me Gaëlle DOPPLER, avocat postulant au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Mathilde DAUMAS, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [S]
demeurant 130 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats

DÉBATS :

Audience publique du 02 Juillet 2024
Délibéré prorogé le 01 octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière 130 (ci-après la SCI 130) a donné à bail à Monsieur [C] [S] un appartement à usage d’habitation situé au 130 Route de Bischwiller (2ème étage gauche) à 67 300 SCHILTIGHEIM par contrat du 13 juin 2023, pour un loyer mensuel de 450 € et 40 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI 130 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 février 2024, puis a fait assigner Monsieur [C] [S] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 2 juillet 2024, la SCI 130, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :
De constater l’acquisition de la clause résolutoire ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [S] ;De condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif s’élevant à la somme de 2 210,04 € ;De condamner le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation avec intérêts à compter de chaque échéance ;De le condamner au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Le Conseil de la société bailleresse indique que la dette actualisée s’élève à 3 540 €, et qu’il y a parfois quelques paiements.

Monsieur [C] [S] comparait en personne, et ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et explique qu’il est sans emploi depuis le mois de décembre 2023. Il effectue des démarches pour trouver un nouveau logement, ne souhaitant pas rester dans le logement actuel. Son dossier auprès de la Caisse d’allocations familiales est « bloqué ». Il n’a pas déposé de dossier de surendettement.

Le Conseil de la société bailleresse indique ne pas avoir reçu mandat pour accepter des délais de paiement, et laisse cette question à l’appréciation de la Juridiction.

Un diagnostic social et financier a été reçu au Greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. Le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juin 2023 entre la société civile immobilière 130 et Monsieur [C] [S] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 130 Route de Bischwiller (2ème étage gauche) à 67 300 SCHILTIGHEIM sont réunies à la date du 5 avril 2024 ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [S] de sa demande de délais de paiement ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [C] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société civile immobilière 130 pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [C] [S] à verser à la société civile immobilière 130 la somme de 2 055 € (décompte arrêté au 5 avril 2024, incluant le loyer et la provision sur charges du mois d’avril 2024) ;

CONDAMNE Monsieur [C] [S] à verser à la société civile immobilière 130 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 6 avril 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [C] [S] à verser à la société civile immobilière 130 une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge