Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Responsabilité et subrogation : enjeux d’indemnisation des victimes d’infractions

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/06744 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3LJF

AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
(Me David GERBAUD-EYRAUD)
C/ M. [O] [R] ( )

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024 

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Novembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024 

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est [Adresse 5], [Localité 6], élisant domicile en sa Délégation de [Localité 2] [Adresse 4], [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [O] [R]
né le 14 Décembre 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 31 janvier 2008, Monsieur [O] [R] a été condamné par le tribunal correctionnel de Mende pour avoir commis des violences avec arme sur Monsieur [H] [F] le 01 janvier 2006. Le tribunal a également ordonné une expertise médicale et octroyé une provision de 4 000 euros.

Par ordonnance du 1er octobre 2012, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale du tribunal judiciaire de Mende (ci-après la CIVI) a procédé à un changement d’expert et désigné le docteur [D].

Des provisions à hauteur de 12 000 euros ont été versées.

Par décision du 05 juin 2013, la CIVI a homologué l’offre d’indemnisation faite pour un montant de 100 800 euros à la victime, en réparation de son préjudice corporel, déduction faite des provisions précédemment allouées.

Par assignation du 15 juin 2023, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé intégral des moyens et prétentions, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après le fonds de garantie) a fait citer Monsieur [O] [R], pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 90 456,69 euros au titre du remboursement de l’indemnisation de Monsieur [H] [F], restée à la charge du fonds à la suite des faits commis par Monsieur [O] [R] à l’encontre de la victime précitée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre sa condamnation au paiement de la somme de
1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 06 novembre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 octobre 2024 et mise en délibéré au 25 novembre 2024.

L’assignation ayant fait l’objet d’une remise à étude, Monsieur [O] [R] n’a pas comparu. Le courrier recommandé devant lui être transmis n’a pas été produit à l’audience. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONDAMNE Monsieur [O] [R] à payer au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 89 656,79 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [O] [R] à payer au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [R] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT