Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Évolution des droits parentaux et des procédures de divorce dans un contexte de séparation.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 22/37082 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXOZT

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
Rendu le 19 Novembre 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [V] [S] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 7] – EGYPTE

Ayant pour conseil Me Syndie MIRIVEL, Avocat, #B0627

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [F]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7] – EGYPTE

Ayant pour conseil Me Charlotte BUTRUILLE-CARDEW, Avocat, #B0226

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gyslain DI CARO-DEBIZET

LE GREFFIER

Katia SEGLA

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Septembre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Les époux se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 devant l’officier d’État civil de la mairie d'[Localité 6] (93), sans contrat de mariage préalable.

De leur union est issu une enfant : [R] [F], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 10].

L’épouse a assigné son époux en divorce par acte du 22 juillet 2022.

L’enfant mineur en âge du discernement a été informé de son droit d’être entendu par le juge conformément à l’article 388-1 du Code civil et n’a pas formé de demande en ce sens.

Une ordonnance de clôture avait été rendue le 9 janvier 2024 puis une ordonnance de réouverture des débats avait été rendue le 23 avril 2024.

Les époux ont régularisé une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ainsi qu’une convention réglant l’intégralité des conséquences du divorce en date du 2 mai 2024

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024 pour être mis en délibéré au 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable;

Vu les actes sous signatures privées contresigné spar avocats en date du 02 mai 2024 ainsi que la convention en date du même jour et l’acte notarié du 19 décembre 2023,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :

Monsieur [O] [F]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11]

et

Madame [V] [S]
née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9] (48)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à la mairie d'[Localité 6] (93),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 2 mai 2024 ainsi que la convention portant liquidation et partage du régime matrimonial reçue par Maître [I] [C] en date du 19 décembre 2023, dont un exemplaire de chaque sera annexé à la présente décision ;

DIT que chacun des époux gardera la charge des dépens qu’il a exposés et notamment la charge de ses propres frais d’avocat ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Fait à Paris, le 19 Novembre 2024

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET
Greffière Magistrat