Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Thématique : Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières du désistement
→ RésuméOrdonnance du juge-commissaireLe 2 avril 2024, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a rendu une ordonnance admettant la créance de la SA Bred Banque Populaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [P] [V]. Cette créance s’élève à 192 592,24 euros, avec des intérêts nominal de 1,5 % par an et des intérêts de retard à 1,51 % par an, à titre privilégié. La SA Bred Banque Populaire a été déboutée du surplus de ses demandes. Déclaration d’appelLe 2 mai 2024, la SA Bred Banque Populaire a déclaré appel contre la décision du juge-commissaire. Cette déclaration a été suivie d’une ordonnance de renvoi à la mise en état le 2 juillet 2024. Signification de la déclaration d’appelLe greffe a adressé un avis de signification de la déclaration d’appel à l’appelante le 2 septembre 2024, conformément à l’article 902 du code de procédure civile. Cependant, il a été constaté qu’il n’y avait pas eu de signification de cette déclaration à l’intimé. Désistement d’appelLe 10 octobre 2024, l’appelante a notifié par voie électronique ses conclusions demandant au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d’appel. Elle a également précisé que les dépens d’appel seraient à sa charge. Motifs de la décisionSelon l’article 1er du code de procédure civile, les parties peuvent mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par un jugement ou par la loi. L’article 400 autorise le désistement de l’appel en toutes matières, et l’article 401 stipule que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté dans certaines conditions. Dans ce cas, le désistement de la SA Bred Banque Populaire est considéré comme parfait, car l’intimé n’a pas été constitué ni attrait à la procédure d’appel. Conséquences du désistementConformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne la charge des frais de l’instance éteinte, incluant les dépens et les frais irrépétibles. Ainsi, la SA Bred Banque Populaire devra supporter l’intégralité des dépens de l’appel. Conclusion de la décisionLa conseillère de la mise en état, Séverine Léger, a constaté le caractère parfait du désistement d’appel de la SA Bred Banque Populaire et a déclaré l’extinction de l’instance RG n°24-530. Elle a également stipulé que la SA Bred Banque Populaire supporterait les entiers dépens de l’appel. La décision a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière, Nathalie Bebeau. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale
N° RG 24/00530 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GBRX
S.A. LA BRED BANQUE POPULAIRE DITE BRED
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [I] [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N°2024/
du 25 novembre 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu l’ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion le 2 avril 2024 ayant admis la créance de la SA Bred Banque Populaire au passif de la procédure de liquidation judiciaire de M. [P] [V] pour la somme de 192 592,24 euros outre intérêts nominal de 1,5 % l’an ainsi que les intérêts de retard établis à 1,51 % l’an à titre privilégié et débouté la SA Bred Banque Populaire du surplus de ses demandes ;
Vu la déclaration d’appel du 2 mai 2024 de la SA BRED Banque Populaire à l’encontre de cette décision ;
Vu l’ordonnance de renvoi à la mise en état du 2 juillet 2024 ;
Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel adressé par le greffe à l’appelante le 2 septembre 2024 sur le fondement de l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024 par l’appelante qui demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’appel et de dire que les dépens d »appel exposés par ses soins resteront à sa charge ;
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état,
Constatons le caractère parfait du désistement d’appel de la SA Banque Populaire Bred ;
Constatons l’extinction de l’instance RG n°24-530 ;
Disons que la SA Banque Populaire Bred supportera les entiers dépens de l’appel.
La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La conseillère de la mise en état
Séverine LEGER
COPIE délivrée le 25 Novembre 2024 à :
Me Laurent LABONNE, vestiaire : 53
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