Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux
Thématique : Régularité des procédures de rétention et protection des droits individuels
→ RésuméContexte de l’affaireEn présence d’un interprète assermenté pour la langue roumaine, la personne retenue, M. [C] [O], a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour M. [C] [O] et l’autre représentant le Préfet de Police de [Localité 21]. Contestation de la régularité de la procédureLe conseil de M. [C] [O] a contesté la régularité de la procédure, arguant d’une rupture de la chaîne privative de liberté et d’une illégale privation de son client. Il a été noté que M. [C] [O] avait été déféré après sa garde à vue, et que la notification de son placement en rétention avait été faite tardivement, après sa libération. Analyse de la décisionLa cour a rejeté les arguments du conseil, affirmant que M. [C] [O] était sous main de justice et que la notification des arrêtés administratifs avait été effectuée dans un même temps que sa libération. De plus, aucune preuve d’une atteinte substantielle à ses droits n’a été apportée. Demande de prolongation de la rétentionLa cour a jugé la procédure régulière et a constaté que M. [C] [O] avait été informé de ses droits dans les meilleurs délais. La mesure d’éloignement n’ayant pas pu être exécutée dans le délai imparti, la cour a noté que l’administration avait agi conformément aux exigences légales. Conditions de la rétentionIl a été établi que M. [C] [O] ne remplissait pas les conditions pour une assignation à résidence, n’ayant pas de domicile fixe en France et n’ayant pas respecté des invitations précédentes à quitter le territoire. Décision finaleLa cour a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [O] pour une durée de vingt-six jours, à compter du 18 novembre 2024. La décision a été prononcée publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot. Information sur les voies de recoursLa décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification, et des informations ont été fournies concernant les droits de la personne retenue, y compris l’accès à un avocat et à un interprète. |
Dossier N° RG 24/03012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 17]
Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 19 Novembre 2024
Dossier N° RG 24/03012
Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 31 juillet 2023 par le préfet de Police de [Localité 21] faisant obligation à M. [C] [O] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 novembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] à l’encontre de M. [C] [O], notifiée à l’intéressé le 14 novembre 2024 à 15h10 ;
Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 18 novembre 2024, reçue et enregistrée le 18 novembre 2024 à 09h02 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur [C] [O], né le 15 Juin 1995 à [Localité 18], de nationalité Roumaine
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
En présence de [R] [J], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue roumaine déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Jean-françois GREZE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
– Me ZERAD (cab Adam-Caumeil), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21]
– M. [C] [O] ;
Dossier N° RG 24/03012
PAR CES MOTIFS,
REJETONS le moyen de nullité ;
DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [C] [O] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 20] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 18 novembre 2024 à 15h10 ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 19 Novembre 2024 à 15h59.
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 19]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
– La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 19 novembre 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 19 novembre 2024, à l’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21], absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 19 novembre 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
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