Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Révocation d’une ordonnance : enjeux de la communication de nouvelles preuves
→ RésuméDébatsA l’audience du 13 Novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 19 Novembre 2024. OrdonnanceL’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et est insusceptible de recours. Révocation de l’ordonnance de clôtureM. [I] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 mars 2024 afin de communiquer une nouvelle pièce récemment obtenue. Cette pièce est jugée utile à la résolution du litige. Le syndicat des copropriétaires, en tant que demandeur, a exprimé une préférence pour un renvoi à la mise en état plutôt qu’une note en délibéré, ce qui constitue une cause grave pour révoquer l’ordonnance de clôture. Renvoi de l’affaireL’ordonnance de clôture du 25 mars 2024 a donc été révoquée. L’affaire est renvoyée à la mise en état du 24 mars 2025, avec des délais spécifiques pour les conclusions des parties : le demandeur doit soumettre ses conclusions avant le 31 décembre 2024, et le défendeur avant le 15 février 2025, suivis d’éventuels derniers échanges. ConclusionIl a été ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 mars 2024 et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 24 mars 2025 à 10h10. L’ordonnance a été faite et rendue à Paris le 19 Novembre 2024. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me AUDINEAU, Me BOUTHILLIER
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/01083
N° Portalis 352J-W-B7G-CV47G
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Janvier 2022
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société COGEIM
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
DEFENDEUR
Monsieur [O] [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Florence BOUTHILLIER de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0007
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Julien FEVRIER, Juge
assisté de Madame Justine EDIN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Novembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Insusceptible de recours
Vu l’article 803 du code de procédure civile.
En l’espèce, la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 mars 2024 est sollicitée par M. [I] afin de communiquer une nouvelle pièce récemment obtenue.
Cette pièce étant utile à la résolution du litige et le syndicat des copropriétaires demandeur préférant un renvoi à la mise en état plutôt qu’une note en délibéré, il existe une cause grave permettant de révoquer l’ordonnance de clôture.
L’ordonnance de clôture du 25 mars 2024 sera donc révoquée.
L’affaire est renvoyée à la mise en état du 24/03/25 :
– Pour conclusions demandeur avant le 31/12/2024
– Pour conclusions défendeur avant le 15/02/2025
– Derniers échanges éventuels ensuite
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