Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Compétence juridictionnelle et clauses contractuelles : enjeux et implications
→ RésuméContexte de l’affaireLe 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue, au cours de laquelle il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2024. La BANK AUDI FRANCE a assigné la société MC NEIL & NRM ainsi que Mmes [L] et [W] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant des sommes importantes en raison d’une créance liée à un financement. Demandes de la BANK AUDI FRANCELa BANK AUDI FRANCE a demandé le paiement de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, ainsi qu’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette créance découle d’une ligne de financement de 3 500 000 dollars US, contractée le 2 avril 2008, avec Mmes [D] en tant que cautions. Incidents de procédureLe 6 septembre 2024, la société MC NEIL & NRM a soulevé une exception d’incompétence, demandant que le tribunal judiciaire de Paris soit déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. Elle a également demandé un sursis à statuer jusqu’à la régularisation de son assignation. Réponse de la BANK AUDI FRANCELe 31 octobre 2024, la BANK AUDI FRANCE a acquiescé à l’exception d’incompétence soulevée par la société MC NEIL & NRM. Les parties ont convenu que le contrat de financement contenait une clause attributive de compétence en faveur du tribunal de commerce de Paris. Décision du juge de la mise en étatLe juge a statué qu’il n’y avait pas lieu à sursis à statuer, considérant que la société MC NEIL & NRM, ayant constitué avocat, était en mesure de présenter sa défense. Il a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de la BANK AUDI FRANCE, renvoyant l’affaire au tribunal de commerce de Paris. Conclusion de l’ordonnanceL’ordonnance a été rendue publiquement le 19 novembre 2024, stipulant que le dossier serait transmis au tribunal compétent, avec une réserve sur les demandes et les dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 19/11/2024
A Me GRINAL
Me D’HERBOMEZ
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/09918 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2B6J
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. BANK AUDI FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Gilles GRINAL de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0026
DEFENDERESSES
Société MC NEIL & NRM
[Adresse 2]
[Adresse 2] USA
représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0517
Madame [W] [D]
[Adresse 1]
[Localité 5] FRANCE
représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0517
Madame [L] [D] épouse [R]
[Adresse 6]
[Localité 4] FRANCE
représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0517
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint
assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Novembre 2024.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Par trois actes des 9 juin 2024, la BANK AUDI FRANCE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, la société MC NEIL & NRM et Mmes [L] et [W] [D], afin que chaque défenderesse soit condamnée à lui payer les sommes de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, à parfaire, et qu’elles soient condamnées in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La requérante soutient que sa créance à l’encontre de la société MC NEIL & NRM résulte d’une ligne de financement à durée indéterminée d’un montant de 3 500 000 dollars US, en date du 2 avril 2008, la condamnation de Mmes [D] étant recherchée en leur qualité de caution.
Par conclusions d’incident du 6 septembre 2024, la société MC NEIL & NRM demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent, au profit du tribunal de commerce de Paris, et de surseoir à statuer jusqu’à l’accomplissement des formalités de signification de son assignation à comparaître devant le tribunal de céans.
Par conclusions d’incident du 31 octobre 2024, la BANK AUDI FRANCE demande au juge de la mise en état de prendre acte qu’elle acquiesce à l’exception d’incompétence.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit n’y avoir lieu à sursis à statuer ;
Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, pour connaître des demandes formées par la SA BANK AUDI FRANCE, par assignation des 9 juin 2024, à l’encontre de la société de droit américain MC NEIL & NRM et de Mmes [L] et [W] [D] ;
Dit qu’à défaut d’appel de la présente ordonnance, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction désignée, avec une copie de la présente décision ;
Réserve les demandes et les dépens.
Faite et rendue à Paris le 19 novembre 2024.
La greffière Le juge de la mise en état
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