Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
→ RésuméNon-dépôt des conclusionsLa partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites sollicitéesLes observations écrites des parties ont été demandées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Décision du magistratEdgard PALLIERES, magistrat chargé de la mise en état, a statué en chambre du conseil par ordonnance, qui peut être contestée devant la Cour dans les quinze jours suivant sa date. Caducité de la déclaration d’appelIl a été constaté que la déclaration d’appel est devenue caduque. Condamnation aux dépensL’appelant a été condamné aux dépens de la procédure. Date et notificationLa décision a été rendue à Colmar le 25 novembre 2024, avec notification aux avocats et aux parties le même jour. |
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/02843 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILIC
Minute n° 24/949
APPELANT
M. [L] [E]
Représenté par Me Marie-noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES
Me [P] [Z] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SA LIBRAIRIE DU [Adresse 1] »
Association AGS/CGEA DE [Localité 2] UNITE DECONCENTRE DE L’UNEDIC, AGISSANT EN QUALITE DES GESTIONNAIRE DE L’AGS
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 18 Juillet 2024 à l’encontre de la décision rendue le 17 Juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024,
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