Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Inobservation des délais et conséquences procédurales
→ RésuméNon-dépôt des conclusionsLa partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des partiesLes observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Absence d’observationsAucune des parties n’a présenté d’observations en réponse à la demande. Décision du magistratEdgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué en chambre du conseil par ordonnance, qui peut être contestée devant la Cour dans un délai de quinze jours. Caducité de la déclaration d’appelIl a été constaté que la déclaration d’appel est devenue caduque. Condamnation aux dépensL’appelante a été condamnée aux dépens de la procédure. Date et notificationLa décision a été rendue à Colmar le 25 novembre 2024, avec notification aux avocats et aux parties le même jour. |
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/02507 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWF
Minute n° 24/952
APPELANTE
Mme [U] [V]
Représentée par Me Lilia farida MESSIAD, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIME
S.A.R.L. SUBDORNACH
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 24 Juin 2024 à l’encontre de la décision rendue le 28 Mai 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MULHOUSE,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que les parties n’ont fait valoir aucune observation,
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