Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Conditions de maintien en zone d’attente et respect des droits des étrangers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05465 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLMY

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 novembre 2024, à 14h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT:

M. [I] [X]

né le 21 Juillet 1985 à [Localité 1], de nationalité Turquie

MAINTENU en zone d’attente de l’aéroport de [4],

assisté de Me Christine Dirakis, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

et de M. [H] [T] [R], interprète en langue turque, tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ

LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

– contradictoire

– prononcée en audience publique,

– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

– Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 21 novembre 2024 à 14h42, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de M. [I] [X] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de 8 jours ;

– Vu l’appel motivé interjeté le 22 novembre 2024, à 14h40, par M. [I] [X] ;

– Après avoir entendu les observations :

– de M. [I] [X], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

– du conseil du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

Statuant à nouveau,

DÉCLARONS la procédure irrégulière,

REJETONS la requête de la préfecture de police de [Localité 3],

DISONS n’y avoir lieu à prolongation du maintien de M. [I] [X] en zone d’attente de l’aéroport de [4],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français dans les conditions de l’article L224-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 novembre 2024 à-

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé