Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
→ RésuméContexte de l’affaireMadame [I] [E] épouse [O], née en 1959, a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F], [S], [Z] [V], née en 1951. Les deux parties sont de nationalité française et sont représentées par des avocats au barreau de Versailles. Déclarations et appelsLe 28 octobre 2020, Mme [I] [E] a fait appel d’une ordonnance rendue le 14 mars 2019 ainsi que d’un jugement du 23 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre. Cet appel a été motivé par des désaccords sur les décisions prises dans le cadre de leur litige. Désistement de l’instanceSuite à un accord entre les parties, Mme [I] [E] a déclaré se désister de l’instance par un acte transmis via le RPVA le 20 novembre 2024. Ce désistement a été accepté par Mme [F] [P] dans ses conclusions du 21 novembre 2024. Conséquences juridiquesConformément à l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement. La cour a donc été dessaisie, et l’extinction de l’instance a été constatée. Partage des fraisIl a été décidé que les frais liés à l’expertise ordonnée par la cour d’appel seraient partagés également entre les deux parties. Chaque partie conservera la charge de ses autres frais et honoraires respectifs. Date de la décisionLa décision a été rendue à Versailles le 25 novembre 2024, par la magistrate de la mise en état, avec une mention de la greffière. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 20/05295 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UD7L
Affaire : [E] C/ [V]
prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
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DANS L’AFFAIRE ENTRE :
Madame [I] [E] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5], de nationalité française
[Adresse 4]
représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 – N° du dossier 20200258
APPELANTE
ET
Madame [F], [S], [Z] [V]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5], de nationalité française
[Adresse 3]
représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 20443
INTIMÉE
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Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la cour dessaisie ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que les frais liés à l’expertise ordonnée par la cour d’appel seront partagés par moitié entre les parties ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses autres frais et honoraires ;
Versailles, le 25 novembre 2024
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copies exécutoires aux avocats postulants le —————–
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