Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges
→ RésuméPropriétaire et Contexte de l’AffaireLa société SCIL BRUNEL IMMOBILIER détient les lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 4] [Localité 2]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SELARL AJ ASSOCIES, a engagé une procédure judiciaire contre SCIL BRUNEL IMMOBILIER pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des CopropriétairesLe Syndicat des copropriétaires a demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de condamner SCIL BRUNEL IMMOBILIER à verser 7 528,04 € pour charges de copropriété dues au 27 mai 2024, ainsi que 925,40 € pour frais nécessaires, le tout avec intérêts depuis le 20 mars 2023. De plus, il a réclamé 2 000 € en dommages et intérêts pour résistance abusive. Procédure et SignificationL’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/6318, et la société a été citée par acte d’huissier. La défenderesse n’ayant pas constitué avocat, la décision a été considérée comme contradictoire. La clôture de la procédure a eu lieu le 23 septembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 25 novembre 2024. Examen des Charges de CopropriétéLe tribunal a examiné la demande de paiement des charges de copropriété, en se basant sur les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Les documents fournis par le Syndicat, tels que les procès-verbaux des assemblées générales et les décomptes de charges, ont établi la créance comme certaine et exigible. Frais Nécessaires et HonorairesConcernant les frais de recouvrement, le tribunal a noté que le Syndicat n’a pas prouvé que les frais réclamés étaient exceptionnels. Par conséquent, seuls 31,00 € ont été retenus comme frais nécessaires, après avoir retranché 894,40 € jugés inutiles. Dommages et Intérêts pour Résistance AbusiveLe tribunal a également statué sur la demande de dommages et intérêts, concluant que le défaut de paiement des charges avait causé un préjudice à la copropriété, entraînant des frais supplémentaires. SCIL BRUNEL IMMOBILIER a donc été condamnée à verser 2 000 € pour résistance abusive. Condamnation aux DépensEn vertu des articles du code de procédure civile, SCIL BRUNEL IMMOBILIER a été condamnée aux dépens de la procédure. De plus, elle a été condamnée à verser 2 000 € à Me CORNET pour les frais irrépétibles, en renonçant à l’aide juridictionnelle. Jugement FinalLe tribunal a rendu son jugement, condamnant SCIL BRUNEL IMMOBILIER à payer les sommes dues au Syndicat des copropriétaires, ainsi que les frais et dommages demandés. Le jugement a été prononcé le 25 novembre 2024, avec mise à disposition au greffe. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A
JUGEMENT N°24/
du 25 NOVEMBRE 2024
Enrôlement : N° RG 24/06318 – N° Portalis DBW3-W-B7I-43T6
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 4] (la SELARL C.L.G.)
C/ S.C.I.L. BRUNEL IMMOBILIER
Audience publique d’orientation du 23 septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 novembre 2024
selon la procédure sans audience prévu à l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire
Dépôt de dossiers sans plaidoiries au plus tard le 30 septembre 2024
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024
Par Madame Stéphanie GIRAUD,
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 2]
représenté par son administrateur provisoire en exercice la S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES prise en la personne de Monsieur [T] [L] désigné à cette fonction par ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille le 28 septembre 2023
domicilié [Adresse 3] – [Localité 1]
prise en la personne de son Président en exercice
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°C-13055-2024-006544 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Marseille en date du19 avril 2024 rectifiée le 16 mai 2024
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDERESSE
S.C.I.L. BRUNEL IMMOBILIER
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 424 933 372
dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2]
prise en la personne de son gérant en exercice
défaillante
*****
EXPOSE DU LITIGE
La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER est propriétaire des lots n° 7 et n° 8 au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] [Localité 2].
Par acte d’huissier en date du 30 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son administrateur provisoire en exercice la SELARL AJ ASSOCIES, a fait citer la SCIL BRUNEL IMMOBILIER, devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
CONDAMNER la société BRUNEL IMMOBILIER SCIL à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Localité 2] :
– La somme en principal de 7 528,04 € au titre des charges de copropriété dues au 27 mai 2024
– La somme de 925,40 € au titre des frais nécessaires
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 20 Mars 2023, date de la mise en demeure.
CONDAMNER la société BRUNEL IMMOBILIER SCIL à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Localité 2] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER la société BRUNEL IMMOBILIER SCIL au paiement de la somme de 2 000 € au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/6318.
L’acte a été signifié par procès-verbal de recherches.
******
La clôture de la procédure est intervenue le 23 septembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCIL BRUNEL IMMOBILIER à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son administrateur provisoire en exercice la SELARL AJ ASSOCIES :
– La somme en principal de 7.528,04 euros au titre des charges de copropriété dues au 27 mai 2024,
– La somme de 31,00 euros au titre des frais nécessaires,
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE la SCIL BRUNEL IMMOBILIER à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son administrateur provisoire en exercice la SELARL AJ ASSOCIES, la somme de 2.000,00 euros au titre de la résistance abusive ;
REJETTE le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires ;
CONDAMNE la SCIL BRUNEL IMMOBILIER à payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil, à Me CORNET, en application des disposition de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, celui-ci renonçant dans ce cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
CONDAMNE la SCIL BRUNEL IMMOBILIER aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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