Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Thématique : Conséquences du désistement sur la répartition des frais procéduraux
→ RésuméExposé du litigeL’URSSAF ILE DE FRANCE a informé, par le biais d’un courrier daté du 14 novembre 2024, de son désistement concernant sa demande. En conséquence, les frais d’huissier seront à la charge de Mme [T] [F], étant donné que la contrainte a été réglée durant la procédure. Observations de la défenderesseLa défenderesse n’a pas formulé d’observations en réponse à la situation présentée. Décisions du tribunalLe tribunal a pris en compte les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile. Il a constaté le désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE et l’extinction de l’instance à titre principal. Par conséquent, le tribunal a déclaré qu’il était dessaisi de l’instance et a statué que les frais d’huissier demeureraient à la charge de la défenderesse. Signature du jugementLe jugement a été signé par le Président et le Greffier, attestant de la validité de la décision rendue. |
MINUTE : 24/01070
ORDONNANCE DU : 25 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00257 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GWTZ
AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[F] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
– URSSAF ILE DE FRANCE
– [F] [T]
Copie le:
à
– la SELAS EPILOGUE AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD
ASSESSEUR SALARIÉ : Jean-Pierre DECROZE
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
ayant pour conseil la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1733)
DÉFENDEUR :
Madame [F] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L’URSSAF ILE DE FRANCE a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 14 novembre 2024, qu’elle se désistait de sa demande ; que les frais d’huissier resteront à la charge de Mme [T] [F] dans la mesure où la contrainte a été soldée en cours de procédure.
La défenderesse n’a pas présenté d’observations.
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