L’Essentiel : Le 6 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [L] [I]. Placée en isolement à partir du 12 novembre, cette mesure a été validée par un magistrat le 15 novembre et renouvelée en raison de son état d’agitation et de décompensation psychotique grave. L’analyse des éléments de la procédure a confirmé le respect des prescriptions légales, justifiant ainsi la mesure pour prévenir un danger imminent. Le 19 novembre 2024, une ordonnance a autorisé le maintien de l’isolement, les dépens restant à la charge de l’État.

Contexte juridique

Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques.

Demande de mesure d’isolement

Le 6 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour Mme [L] [I]. Par la suite, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a déposé une requête le 19 novembre 2024 pour le maintien de la mesure d’isolement, enregistrée au greffe à 15h11.

Mesure d’isolement et renouvellements

Mme [L] [I] a été placée en isolement à partir du 12 novembre 2024 à 17 heures. Cette mesure a été validée par une ordonnance du magistrat le 15 novembre 2024 et a été renouvelée par décisions médicales successives, la dernière étant le 19 novembre 2024 à 12 heures, en raison de son état d’agitation et de décompensation psychotique grave.

Justification de la mesure

L’analyse des éléments de la procédure a montré que les prescriptions légales avaient été respectées. La mesure d’isolement, débutée le 12 novembre 2024 et renouvelée par tranches de 12 heures, a été jugée justifiée pour prévenir un danger immédiat ou imminent pour Mme [L] [I] ou autrui, apparaissant ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée.

Décision finale

Le 19 novembre 2024 à 16h30, une ordonnance a été prononcée, autorisant le maintien de la mesure d’isolement de Mme [L] [I]. Les dépens de la procédure resteront à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement selon le code de la santé publique ?

Les soins psychiatriques sans consentement sont régis par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment l’article L. 3222-5. Cet article stipule que :

« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Il est également précisé dans l’article L. 3211-12 que :

« La mesure de soins psychiatriques sans consentement peut être prise sur demande d’un tiers, en cas d’urgence, lorsque la personne concernée ne peut pas donner son consentement. »

De plus, l’article L. 3211-12-5 précise que :

« La mesure doit être justifiée par l’état de la personne et ne peut excéder une durée de 12 heures sans renouvellement. »

Ces articles établissent donc un cadre strict pour la mise en œuvre de ces mesures, en insistant sur la nécessité d’une évaluation médicale et d’une justification des risques encourus.

Comment se déroule le renouvellement de la mesure d’isolement en cas de soins psychiatriques sans consentement ?

Le renouvellement de la mesure d’isolement est encadré par les articles R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique. L’article R. 3211-34 stipule que :

« La mesure d’isolement doit être réévaluée régulièrement par un médecin, qui doit justifier la nécessité de son maintien. »

En outre, l’article R. 3211-35 précise que :

« Le renouvellement de la mesure d’isolement ne peut être effectué que pour des périodes de 12 heures, après une évaluation médicale. »

Dans le cas de Mme [L] [I], la mesure d’isolement a été renouvelée par décisions médicales successives, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’ordonnance du magistrat du 15 novembre 2024 a également validé ce renouvellement, en soulignant que les conditions d’urgence et de danger pour la santé de la patiente ou d’autrui étaient présentes.

Quels sont les droits de la personne concernée par une mesure d’isolement ?

Les droits des personnes soumises à des mesures de soins psychiatriques sans consentement sont protégés par plusieurs dispositions légales. L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique stipule que :

« La personne concernée doit être informée des raisons de la mesure et de ses droits, notamment le droit de contester la mesure devant le juge. »

De plus, l’article R. 3211-36 précise que :

« La personne a le droit d’être assistée par un avocat lors de l’examen de la mesure par le juge. »

Il est donc essentiel que la patiente soit informée de ses droits et des recours possibles, afin de garantir le respect de sa dignité et de ses droits fondamentaux.

Quelles sont les conséquences financières d’une mesure d’isolement pour l’État ?

Les conséquences financières des mesures de soins psychiatriques sans consentement sont abordées dans les articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale. Ces articles stipulent que :

« Les dépens de la présente instance restent à la charge de l’État, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’État, ce qui signifie que les coûts liés à la procédure et à la mesure d’isolement de Mme [L] [I] ne seront pas supportés par la patiente ou sa famille, mais par les finances publiques.

Cette disposition vise à garantir l’accès aux soins et à la justice pour les personnes en situation de vulnérabilité.