L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est désormais close, les délais pour la communication des pièces étant expirés. L’audience est fixée au 15 janvier 2025 à 14h00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats doivent soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, en précisant le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. Un exemplaire papier des dernières conclusions et des pièces doit être envoyé au moins 15 jours avant l’audience, conformément aux échanges en cours sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Clôture de l’instruction

La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour la communication des pièces et pour conclure sont expirés, ce qui a conduit à la demande de clôture de l’instruction. Par conséquent, l’instruction a été déclarée close.

Fixation de l’audience

L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue le 15 janvier 2025 à 14h00. Cette audience se tiendra au nouveau tribunal de Paris, situé au Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris.

Instructions pour le dossier numérique

Le tribunal demande aux avocats de soumettre leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB. Il est conseillé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée. L’envoi doit être adressé à une adresse courriel spécifique, tout en précisant que le dossier numérique ne remplace pas le dossier papier.

Préparation des pièces et conclusions

Il est impératif d’adresser un exemplaire papier des dernières conclusions et des pièces classées selon un bordereau, au moins 15 jours avant l’audience. Cette demande s’inscrit dans le cadre des échanges en cours avec le barreau concernant la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le Code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction a des conséquences importantes sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 799 du Code de procédure civile, la clôture de l’instruction signifie que les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou conclusions.

L’article 799 précise :

« L’instruction est close lorsque le juge a constaté que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés. »

Cela signifie que, une fois l’instruction close, le tribunal se prononcera sur la base des éléments déjà présentés.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais de communication des pièces et de conclusions, car toute omission peut entraîner une perte de droits.

Quels sont les délais à respecter avant l’audience de plaidoirie ?

Les délais à respecter avant l’audience de plaidoirie sont clairement établis dans la procédure civile. Selon l’avis émis, il est stipulé que les pièces doivent être classées suivant un bordereau et qu’un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience.

Cela implique que :

« Les parties doivent s’assurer que leur dossier est complet et conforme aux exigences du tribunal. »

Le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences, telles que le rejet des pièces ou des conclusions, ce qui pourrait nuire à la défense de la partie concernée.

Il est donc essentiel de bien organiser son dossier et de respecter ces délais pour garantir une bonne administration de la justice.

Comment se déroule la communication des pièces au tribunal ?

La communication des pièces au tribunal doit se faire selon des modalités précises. Dans l’avis, il est mentionné que les avocats doivent utiliser la plateforme e-partage CNB pour envoyer leur dossier au format numérique.

L’article 135 du Code de procédure civile stipule :

« Les parties peuvent communiquer leurs pièces par voie électronique, dans les conditions prévues par le règlement. »

Cela signifie que l’utilisation de la plateforme e-partage est non seulement recommandée, mais également conforme aux exigences légales.

Il est important de suivre les instructions fournies, notamment en insérant dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le nom de la partie représentée.

Quelles sont les implications de la dématérialisation des dossiers de plaidoirie ?

La dématérialisation des dossiers de plaidoirie a des implications significatives pour les avocats et les parties. Elle vise à simplifier et à accélérer le processus judiciaire.

L’article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 sur la République numérique précise :

« La dématérialisation des échanges entre les avocats et les juridictions est encouragée pour améliorer l’efficacité de la justice. »

Cela signifie que les avocats doivent s’adapter à ces nouvelles pratiques et utiliser les outils numériques mis à leur disposition.

Cependant, il est important de noter que l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier, ce qui souligne la nécessité de maintenir une double documentation pour chaque affaire.