L’Essentiel : Le 15 novembre 2024, l’appelant a notifié son désistement d’instance et d’action, suivi le 18 novembre par l’intimée qui a également demandé son désistement, acceptant celui de l’appelant. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement mutuel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. La cour constate que le désistement est parfait et, conformément à l’article 399, précise que les dépens d’appel sont à la charge de M. [B], sauf meilleur accord. Cette décision met fin à la procédure en cours.

Contexte Juridique

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile, cette affaire se déroule dans le cadre des dispositions légales régissant le désistement d’instance et d’action.

Désistement de l’Appelant

Le 15 novembre 2024, l’appelant a notifié par voie électronique sa demande de désistement d’instance et d’action au conseiller de la mise en état.

Désistement de l’Intimée

Le 18 novembre 2024, l’intimée a également notifié sa demande de désistement d’instance et d’action, tout en acceptant le désistement de l’appelant. Elle a demandé au conseiller de prononcer le dessaisissement de la cour et de statuer sur les dépens.

Application des Articles de Procédure

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il y a des réserves ou si un appel incident a été formé. Dans ce cas, l’appelant et l’intimée se désistent mutuellement de leurs instances et actions.

Constatation de l’Extinction de l’Instance

Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Obligation de Payer les Dépens

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que son auteur doit payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Décision Finale

La cour déclare le désistement parfait, constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement, et précise que, sauf meilleur accord, les dépens d’appel sont à la charge de M. [B].

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400, 401, 403 et 405.

L’article 401 précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Ainsi, dans le cas où l’appelant se désiste sans réserves et que l’intimée accepte ce désistement, comme c’est le cas ici, le désistement est considéré comme parfait.

De plus, l’article 399 stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En résumé, pour qu’un désistement soit valide, il doit être accepté par l’autre partie, sauf dans les cas où il n’y a pas de réserves ou d’appels incident.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action ?

Les conséquences du désistement d’instance et d’action sont clairement établies par le Code de procédure civile.

L’article 399 indique que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure judiciaire est arrêtée et que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

En l’espèce, l’appelant et l’intimée se sont tous deux désistés, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance par la cour.

De plus, le désistement entraîne également le dessaisissement de la cour, comme le stipule l’article 401, qui précise que lorsque les parties acceptent le désistement, la cour ne peut plus se prononcer sur le fond de l’affaire.

Enfin, il est important de noter que, sauf meilleur accord, les dépens d’appel sont à la charge de la partie qui se désiste, conformément à l’article 399.

Ainsi, le désistement a pour effet d’éteindre l’instance, de dessaisir la cour et d’imposer des obligations financières à la partie qui se désiste.