|
L’Essentiel : L’affaire repose sur l’article 905-2 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 29 octobre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties pour soumettre leurs arguments. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant une violation des règles de procédure. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, bien que l’ordonnance puisse être déférée à la Cour selon l’article 916. La décision, rendue à Paris le 19 novembre 2024, sera notifiée aux parties par lettre simple.
|
|
Contexte juridiqueL’affaire se base sur l’article 905-2 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel et les obligations des parties en matière de dépôt de conclusions. Demande d’observationsUne demande d’observations a été adressée aux parties le 29 octobre 2024, leur permettant de soumettre leurs arguments ou éléments de réponse concernant l’affaire en cours. Absence de conclusionsL’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Cette absence d’observations écrites a des conséquences sur la suite de la procédure. Décision de caducitéEn raison de l’absence de conclusions, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Toutefois, cette décision laisse la possibilité de déférer l’ordonnance à la Cour, conformément à l’article 916. Notification de la décisionLa décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de l’issue de la procédure. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 19 novembre 2024, marquant ainsi la clôture de cette étape procédurale. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 905-2 du code de procédure civile dans le cadre de la caducité de la déclaration d’appel ?L’article 905-2 du code de procédure civile stipule que : « La déclaration d’appel est faite par une déclaration écrite, qui doit être déposée au greffe de la cour d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. » Cet article souligne l’importance du respect des délais dans le cadre de la procédure d’appel. En l’espèce, l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel. La caducité est une sanction qui vise à garantir le bon fonctionnement de la justice en évitant les abus de procédure. Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais fixés par la loi pour éviter de perdre leurs droits. Quelles sont les conséquences de l’absence d’observations écrites dans le cadre de la procédure d’appel ?L’absence d’observations écrites peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure d’appel. En effet, l’article 916 du code de procédure civile précise que : « L’appelant doit, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel, déposer ses conclusions au greffe de la cour d’appel. » Si l’appelant ne respecte pas ce délai, la déclaration d’appel peut être déclarée caduque. Dans le cas présent, l’appelant n’a pas fourni ses conclusions dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel. Cette situation illustre l’importance de la diligence dans la procédure d’appel et les conséquences qui peuvent en découler. Comment se déroule la notification de la décision de caducité aux parties ?La notification de la décision de caducité est régie par les dispositions du code de procédure civile. Selon l’article 654, la notification des décisions judiciaires se fait par lettre simple, sauf disposition contraire. Dans le cas présent, il a été décidé que : « La présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. » Cette notification est cruciale car elle informe les parties de la décision rendue et leur permet d’exercer, le cas échéant, les voies de recours disponibles. Il est donc impératif que les parties soient correctement informées pour garantir le respect de leurs droits procéduraux. |
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 24/10830 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS57
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Juin 2024
Date de saisine : 20 Juin 2024
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P00241 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 29 Mai 2024
Appelante :
S.A.R.L. DELICES D’IVRY, représentée par Me David SULTAN de la SELEURL SULTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE – UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-DE-FRANCE, (organisme agréé par arrêté ministériel en date du 7 août 2012 – J.O. du 29 août 2012), agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l’article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20240233
URSAAF
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président de chambre,
Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 29 octobre 2024,
Vu l’absence d’observations écrites
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 novembre 2024
Le greffier La Présidente
Laisser un commentaire