L’Essentiel : La déclaration d’appel formée par Monsieur [E] [F] et Madame [U] [F] le 02 mai 2024 est déclarée caduque en raison de leur absence de conclusions remises au greffe dans le délai de trois mois, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette caducité empêche les appelants de poursuivre leur appel et entraîne des conséquences juridiques significatives. De plus, ils sont condamnés aux dépens de l’instance éteinte, ce qui les oblige à supporter les frais judiciaires, malgré l’issue défavorable de leur démarche.

Caducité de la déclaration d’appel

Les appelants, Monsieur [E] [F] et Madame [U] [F], ont formé une déclaration d’appel le 02 mai 2024 contre un jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Cependant, ils n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Conséquences de l’absence de conclusions

En raison de cette absence de conclusions dans le délai requis, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette caducité entraîne des conséquences juridiques pour les appelants, qui ne peuvent plus poursuivre leur appel.

Condamnation aux dépens

Monsieur [E] [F] et Madame [U] [F] sont également condamnés aux dépens de l’instance éteinte, ce qui signifie qu’ils doivent supporter les frais liés à la procédure judiciaire, malgré l’issue défavorable de leur appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ?

La conséquence de l’absence de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile est la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, cet article stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. »

Dans le cas présent, il est établi que les appelants, M. [E] [F] et Mme [U] [F], n’ont pas respecté ce délai de trois mois après leur déclaration d’appel,

ce qui entraîne automatiquement la caducité de leur appel.

Ainsi, la cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel formée le 02 mai 2024,

et a condamné les appelants aux dépens de l’instance éteinte, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les implications financières pour les appelants suite à la caducité de leur déclaration d’appel ?

Les implications financières pour les appelants suite à la caducité de leur déclaration d’appel sont la condamnation aux dépens de l’instance éteinte.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, il est précisé que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, M. [E] [F] et Mme [U] [F] ont vu leur déclaration d’appel déclarée caduque,

ce qui signifie qu’ils ont échoué dans leur démarche d’appel.

Par conséquent, ils sont tenus de supporter les frais de la procédure,

y compris les frais de greffe et d’autres frais liés à l’instance,

ce qui constitue une charge financière supplémentaire pour eux.

Cette décision vise à garantir l’équité entre les parties et à dissuader les comportements dilatoires dans le cadre des procédures judiciaires.