L’Essentiel : La déclaration d’appel a été déclarée caduque par le tribunal, mettant fin à la procédure d’appel. Cette ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Les dépens liés à cette procédure seront à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel, soulignant sa responsabilité financière. L’ordonnance a été rendue le 25 novembre 2024, date officielle de cette décision. Des copies de l’ordonnance ont été envoyées au dossier et aux avocats impliqués, garantissant ainsi la communication des décisions prises.

Caducité de la déclaration d’appel

La déclaration d’appel a été déclarée caduque par le tribunal, entraînant ainsi la fin de la procédure d’appel.

Possibilité de déféré

Il est précisé que cette ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour, conformément aux dispositions de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Charge des dépens

Les dépens liés à cette procédure seront à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel, soulignant ainsi la responsabilité financière de cette partie dans le cadre de la procédure.

Date de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue le 25 novembre 2024, marquant la date officielle de cette décision judiciaire.

Distribution des copies

Des copies de l’ordonnance ont été envoyées au dossier ainsi qu’aux avocats impliqués dans l’affaire, assurant ainsi la communication des décisions prises.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel signifie que cette dernière est considérée comme n’ayant jamais existé, entraînant ainsi la perte de tout effet juridique.

Selon l’article 905 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite dans un délai précis, et si ce délai n’est pas respecté, l’appel est déclaré caduc.

L’article 905 précise :

« L’appel est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision. »

En conséquence, si la déclaration d’appel n’est pas effectuée dans ce délai, elle devient caduque, et l’affaire ne peut plus être examinée par la cour d’appel.

Quelles sont les conditions de déféré à la cour selon l’article 913-8 ?

L’article 913-8 du Code de procédure civile permet de contester certaines décisions par un déféré à la cour.

Cet article stipule que :

« L’ordonnance rendue en première instance peut faire l’objet d’un déféré à la cour d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. »

Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester la décision de caducité de la déclaration d’appel dans un délai de quinze jours.

Il est important de respecter ce délai pour que la contestation soit recevable, sinon la décision de caducité sera définitive.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

La décision de laisser les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel est conforme aux principes généraux du droit.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, puisque la déclaration d’appel a été déclarée caduque, l’auteur de cette déclaration est considéré comme ayant succombé.

Ainsi, il est tenu de supporter les dépens, ce qui inclut les frais de justice liés à la procédure d’appel.

Cette règle vise à garantir l’équité entre les parties et à éviter les abus de procédure.