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L’Essentiel : La société Pardes patrimoine a signé un bail commercial avec Nano boutique SF7 le 27 mai 2015, pour un loyer annuel de 40 000 euros. Après la cession du fonds de commerce à la SARL AK en avril 2022, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 13 septembre 2023, réclamant 27 141,72 euros. En avril 2024, Pardes patrimoine a cité la SARL AK devant le tribunal, invoquant la clause résolutoire. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, un accord a été trouvé, stipulant un versement de 16 688,86 euros pour les impayés et 2 000 euros pour les frais.
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Contexte de l’affaireLa société Pardes patrimoine a conclu un bail commercial avec la société Nano boutique SF7 le 27 mai 2015, pour des locaux situés à [Localité 4]. Le loyer annuel était fixé à 40 000 euros, payable trimestriellement. Cessions de fonds de commerceLe 30 juin 2016, la société Nano boutique a cédé son fonds à la société Newfpmag 19. Cette dernière a ensuite transféré le fonds à la SARL AK [Localité 4] par acte sous seing privé en date du 29 avril 2022. Impayés et commandement de payerDes loyers impayés ont conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer le 13 septembre 2023, réclamant la somme de 27 141,72 euros en principal, selon un décompte arrêté au 1er septembre 2023. Procédure judiciaireLa société Pardes patrimoine a cité la SARL AK [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Paris le 2 avril 2024, invoquant la clause résolutoire. L’audience de renvoi s’est tenue le 7 octobre 2024. Accord entre les partiesLors de l’audience, les parties ont convenu que la SARL AK [Localité 4] verserait une provision de 16 688,86 euros pour les loyers et charges impayés, ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Décision du tribunalLe tribunal a condamné la SARL AK [Localité 4] à payer la provision convenue, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure applicable en cas de non-paiement des loyers dans un bail commercial ?La procédure applicable en cas de non-paiement des loyers dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule : « En cas de non-paiement des loyers ou des charges, le bailleur peut, après avoir mis en demeure le preneur de payer, demander la résiliation du bail. » Dans le cas présent, la société Pardes patrimoine a fait délivrer un commandement de payer, ce qui est conforme à cette disposition. Ce commandement vise la clause résolutoire, permettant ainsi au bailleur de demander la résiliation du bail en cas de non-paiement. Il est important de noter que la mise en demeure est une étape préalable nécessaire avant d’engager une procédure judiciaire. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?Les conditions pour obtenir une provision en référé sont énoncées à l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. » Cela signifie que le créancier doit démontrer que la dette alléguée est non sérieusement contestable. Dans l’affaire en question, les parties se sont mises d’accord sur le montant des loyers et charges impayés, ce qui a permis au juge de considérer que la demande de provision était fondée. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Quelles sont les conséquences de la condamnation au paiement des dépens ?Les conséquences de la condamnation au paiement des dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans cette affaire, bien que les parties aient trouvé un accord, la SARL AK [Localité 4] a été condamnée à payer les dépens en raison de sa condamnation au paiement des loyers impayés. Cela signifie qu’elle doit supporter les frais liés à la procédure, y compris les frais du commandement de payer. Cette disposition vise à garantir que la partie qui perd le procès supporte les coûts associés à celui-ci. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du Code de procédure civile stipule : « Le juge peut condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Dans le cas présent, la SARL AK [Localité 4] a été condamnée à verser à la société Pardes patrimoine une indemnité de 2 000 euros en application de cet article. Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense, qui ne sont pas inclus dans les dépens. Cela permet ainsi de compenser les frais supplémentaires que la partie gagnante a dû supporter pour faire valoir ses droits. |
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/52567 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4PBO
N° : 8
Assignation du :
02 Avril 2024
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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 novembre 2024
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. AK [Localité 4] (FRANPRIX)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Julien SEBBAN, avocat au barreau de PARIS – #C1606
DÉBATS
A l’audience du 07 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Aux termes d’un acte notarié en date du 27 mai 2015, la société Pardes patrimoine a donné à bail commercial à la société Nano boutique SF7 des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 40 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2016, la société Nano boutique a cédé son fonds à la société Newfpmag 19 qui l’a, à son tour, cédé, par acte sous seing privé en date du 29 avril 2022, à la SARL AK [Localité 4].
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2023, fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 27 141, 72 euros en principal selon décompte arrêté au 1er septembre 2023.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société Pardes patrimoine a, par exploit délivré le 2 avril 2024, fait citer la SARL AK [Localité 4] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et de l’article L. 145-41 du code de commerce.
A l’audience de renvoi qui s’est tenue le 7 octobre 2024, les parties, par l’intermédiaire de leur conseil respectif, se sont mis d’accord pour que la SARL AK [Localité 4] verse à la société Pardes patrimoine une provision d’un montant de 16 688, 86 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4ème trimestre 2024 (inclus) ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Pardes patrimoine a ainsi précisé ne pas maintenir ses demandes au titre de l’acquisition de la clause résolutoire.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
Sur la demande principale
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l’espèce, les parties s’accordent pour que la SARL AK [Localité 4] verse à la société Pardes patrimoine une provision d’un montant de 16 668, 86 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 7 octobre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus).
Il convient en conséquence de condamner la SARL AK [Localité 4] au paiement de cette somme.
Sur les demandes accessoires :
Bien que les parties soient parvenues à un accord, la SARL AK [Localité 4] doit être considérée comme succombant à la présente instance, dès lors qu’elle est condamnée à payer l’arriéré locatif restant dû. Elle sera, en conséquence, condamnée à supporter la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Par suite, la SARL AK [Localité 4] sera condamnée à payer à la société Pardes patrimoine une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 2 000 euros.
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l’accord des parties,
Condamnons par provision la SARL AK [Localité 4] à payer à la société Pardes Patrimoine la somme de 16 668, 86 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 7 octobre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus) ;
Condamnons la SARL AK [Localité 4] au paiement des dépens, en ce compris les frais du commandement de payer ;
Condamnons la SARL AK [Localité 4] à payer à la société Pardes Patrimoine la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 19 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
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